Tribunal de Commerce de Paris
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Le mandataire de Justice

Le mandataire de justice est un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire désigné par un tribunal qui a pour mission d’accompagner les entreprises en difficulté. Il agit sous l’autorité du tribunal dans le cadre d’un mandat confié par celui-ci.

Une entreprise en difficulté s’entend de toute société, artisan, association ou personne physique exerçant en nom propre (activité libérale) qui est en cessation des paiements ou face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de régler seule.

Face à ces difficultés, la mission des mandataires de justice est une mission de service public essentielle pour l’ordre public économique, l’économie et l’emploi.

Ainsi, dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les mandataires de justice accompagnent les dirigeants et s’assurent que l’entreprise :

  • Est en mesure de poursuivre son activité à court terme ;
  • Peut concevoir un plan permettant d’assurer sa pérennité à long terme ;
  • Pourra payer ses créanciers, au besoin grâce à un étalement sur une période qui ne dépassera pas 10 ans.

En matière d’emploi, les mandataires de justice s’assurent des intérêts des salariés des entreprises en difficulté :

  • Ils garantissent le bon déroulement des procédures de licenciement en transmettant tous les documents au salarié (attestation employeur et certificat de travail) et en sollicitant le paiement des arriérés de salaires, indemnités de licenciement et solde de tout compte par le fonds de garantie salarial AGS ;
  • Ils concourent à la réinsertion professionnelle du salarié en proposant le contrat de sécurisation professionnelle.

Lorsque la préservation de l’activité et de l’emploi d’une entreprise en difficulté nécessite sa cession, le mandataire de justice reçoit les offres d’acquisition et les étudie avant de les transmettre au tribunal qui statue après avoir analysé les offres de reprise selon 3 critères :

  • Le maintien de l’activité ;
  • La sauvegarde des emplois ;
  • Le désintéressement des créanciers, et donc le prix.

Le mandataire intervient également dans la liquidation des entreprises, son rôle étant alors de réaliser les actifs pour le meilleur prix. Dans ces procédures, le mandataire judiciaire assure plusieurs missions :

  • Il s’assure que les intérêts des salariés sont préservés ;
  • Il réalise les actifs ;
  • Il engage des actions judiciaires ou remet en cause certains actes de gestion ;
  • Il assure la répartition des sommes recouvrées aux créanciers.

La rémunération des mandataires de Justice est règlementée.

Les mandataires de justice sont regroupés dans une organisation professionnelle unique gérée par le Conseil National des Administrateurs Judicaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).