Tribunal de Commerce de Paris
1 Quai de la Corse
75181  Paris
work 08 91 01 75 75
cell
Menu
17/01/2018

Audience solennelle d’installation du mercredi 17 janvier 2018
Discours de M. Messinesi, Président du tribunal de commerce de Paris

 

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet de Paris,

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet de Police,

Monsieur le Président de la Cour administrative d’appel,

Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris,

Madame la Procureure Générale près la Cour d’appel de Paris,

Monsieur le Directeur des Affaires civiles et du Sceaux,

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,

Madame la Conseillère à la Présidence de la République,

Madame le Bâtonnier de Paris,

Mesdames et Messieurs les hautes personnalités,

Chers amis,

Je voudrais, à l'occasion de cette audience de rentrée, commenter brièvement les activités du tribunal pendant l'année qui vient de se terminer ; elles sont décrites de façon plus complète dans la petite brochure qui vous a été distribuée.

Je souhaite aussi évoquer les avancées qu'avec l'aide de tous, services du TGI et de la Cour d'Appel, juges, secrétariat général et greffe de ce tribunal nous avons pu réaliser.
Enfin, comment ne pas rappeler les défis auxquels nous avons à faire face et évoquer nos ambitions.

Sur le plan judiciaire on a certes assisté à un repli du nombre de nouveaux dossiers de contentieux au fond, mais la chute de 22% enregistrée en 2017 par rapport à l'année précédente est en trompe l’œil car elle recouvre une baisse de plus de 70% des affaires de caisses de retraite ou de prévoyance, due au transfert hors de Paris du siège social de plusieurs mutuelles. En réalité le nombre de nouveaux dossiers de contentieux, hors caisses, introduits en 2017, a augmenté de façon notable par rapport à 2016.
En ce qui concerne les jugements au fond, hors caisses, rendus en 2017, ils sont restés stables (6800), ce qui signifie, et c’est une préoccupation, que le stock a augmenté.

Par ailleurs, on continue d'assister à une complexification des dossiers, et bien qu’en baisse par rapport à 2016 les demandes d’audiences de plaidoirie demeurent significatives.

En ce qui concerne les référés, les affaires nouvelles ont diminué de moins de 7%  et le nombre d'audiences de référés cabinet est resté stable. Le nombre d’ordonnances rendues, près de 4 200, est lui aussi en baisse (de 5,5%) par rapport à 2016. Les ordonnances sur requêtes, plus de 5 000 en 2017, sont quant à elles en très légère progression.
Le recours aux injonctions de payer, une procédure qui a connu un engouement tout à fait exceptionnel ces trois dernières années, s’est légèrement tassé cette année, mais le tribunal a tout de même émis plus de 14 500 ordonnances à ce titre.

Dans le domaine des procédures collectives, si l'on observe une baisse marginale du nombre de demandes d’ouvertures de sauvegarde et de redressement judiciaire, il faut noter que le nombre de salariés concernés par ces procédures a augmenté de près de 10%.
Pour ce qui concerne les liquidations judiciaires, le nombre d'ouvertures a baissé de plus de 7% et celui des salariés concernés est également en baisse.

Ces développements semblent confirmer qu’en dépit d’accidents rencontrés par certains grands groupes, une amélioration de la situation des entreprises s'est amorcée en 2017. Une tendance que confirme aussi la baisse du nombre de demandes de mandat ad hoc et de conciliation.

Un mot sur les sanctions, domaine dans lequel nous n’avons pas été très performants, le stock de dossiers a augmenté et nous avons pris en fin d’année les mesures nécessaires pour redresser la situation et résorber le retard.
Comme vous le savez, le tribunal attache une importance toute particulière à la prévention détection : plus de 45 juges ont conduit en 2017 plus de 1700 entretiens avec des dirigeants d'entreprises qui semblaient connaître des difficultés. Dans bien des cas ces entretiens permettent au dirigeant de prendre conscience des risques que court son entreprise et de l'existence des procédures de négociation qui peuvent l'aider à traverser une période délicate.

Il y a également un aspect des procédures collectives auquel nous avons décidé de nous attacher, c’est le désarroi, parfois le désespoir des chefs d’entreprise qui voient de nombreuses années d’efforts anéanties. APESA, créée par Maître Marc Binié, greffier en chef au tribunal de commerce de Saintes, répond à cette détresse et tente d’apporter un traitement professionnel à ces situations. Le réseau APESA est aujourd’hui déployé auprès de 40 tribunaux de commerce. Avec l’aide des auxiliaires de justice, des professions du chiffre, de praticiens psychologues et le soutien du parquet, nous allons faciliter son établissement auprès de ce tribunal.

Que ce soit en contentieux, en prévention, en procédures collectives, en formation ou pour toutes les activités qui relèvent de la juridiction du président, les juges apportent bénévolement leur expertise, leur expérience et leur volonté au service de la justice économique. Je veux leur rendre hommage et leur dire toute mon admiration et ma gratitude pour leur dévouement, leur engagement et le travail qu'ils accomplissent.

Le greffe pour sa part contribue bien sûr à la bonne marche du tribunal et je me félicite d’apprendre que le fichier des interdits de gérer, que nous espérons depuis de nombreuses années, serait, semble-t-il aujourd’hui, opérationnel. Je voudrais particulièrement remercier les greffiers d'audience pour leur implication et leur assistance. Ils sont la cheville ouvrière de la dématérialisation des procédures et du suivi des audiences, désormais opérationnels.

Il y a deux ans, et de nouveau l'an dernier, j'avais exprimé l'espoir que nous puissions bénéficier d'un accès à des bases de données, comparables à celles que les magistrats peuvent consulter. C'est aujourd'hui le cas. Grâce au soutien constant de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel et de Madame la Procureure Générale auprès de cette cour que nous remercions vivement, la chancellerie nous a permis d'être abonnés à deux bases de données commerciales de grande qualité. Cette amélioration considérable est l'une des avancées que nous avons pu réaliser en 2017.

Il y a deux ans et de nouveau l'an dernier, je m'étais ému de constater que le budget du tribunal, qui n'en est d'ailleurs pas un puisque nous n'avons aucune autonomie financière, se montait à moins de 12 000 euros, et que les juges devaient financer l'achat d'ampoules pour remplacer eux-mêmes celles qui avaient vécu.
Mon propos que certains ont qualifié de misérabiliste a été en partie entendu et en 2017, grâce au soutien du TGI et de son président, nous avons pu moderniser l'éclairage de cette salle et du hall d’entrée, changer les ampoules du 1er étage et faire laver quelques voilages. Nous avons pu aussi fournir à tous les juges et mettre à leur disposition dans chaque salle de délibéré des codes à jour. Ainsi, notre budget a triplé en 2017, il s’est élevé à 36 000 euros.

Ces progrès sont aussi le fruit de la proximité de nos équipes avec les responsables budgétaires du TGI ; que deviendra cette proximité après le déménagement du tribunal de grande instance aux Batignolles ?

2017 a aussi vu l'installation d'un wifi extrêmement sécurisé au sein du tribunal. Cette réalisation, qui permet aux juges d’y travailler et d'avoir accès, pendant les audiences de juge chargé d'instruire l'affaire, à tous les actes de la procédure, a été entièrement financée grâce à la générosité d'un juge ; mais les frais récurrents qu'implique son utilisation (abonnement et coût de la maintenance des logiciels) sont lourds et nous espérons que des subventions, peut-être du barreau ou des auxiliaires de justice, nous aideront à y faire face.

Ces améliorations de notre environnement de travail et des moyens dont nous disposons sont réelles. Elles sont toutefois de faible ampleur au regard d’autres chantiers. Je me dois de rappeler en effet que la réparation du dôme devient urgente. Même si le filet de sécurité posé il y a plus de 10 ans et régulièrement contrôlé nous rassure. Il n’en demeure pas moins que les peintures de Jobbé-Duval qui ornent la coupole se déchirent de plus en plus à la suite des infiltrations d'eau qui endommagent les toiles marouflées.

Il me faut également évoquer notre besoin urgent de récupérer les mètres carrés que le déménagement du TGI aux Batignolles devrait libérer. Chaque semaine nous avons les plus grandes difficultés à tenir toutes les audiences programmées par manque de place, manque de salles d’audience et de cabinets de juges. Dans la perspective du développement des activités de notre chambre internationale, il faut que nous disposions d’une salle d’audience moderne et équipée de facilités permettant à des traducteurs de travailler. Nous espérons vivement que les fameux arbitrages que nous attendons depuis un an, nous donnerons rapidement accès aux bureaux qui abritent aujourd’hui des services administratifs de la chancellerie ou des magistrats en attente d’affectation.

Mais les actions que nous essayons de mener ne concernent pas que notre environnement de travail et nos moyens matériels.

En 2017, nous avons continué notre action en faveur de l'amélioration de la qualité et de l'accueil du justiciable. Grâce à la contribution essentielle d'un de nos juges spécialistes du traitement informatique des données, nous avons pu mener une enquête de satisfaction de niveau professionnel auprès de nos justiciables et de leurs conseils. Entre autres actions, ceci nous a permis de satisfaire aux exigences de l'AFNOR. Ainsi, le tribunal a-t-il vu sa certification renouvelée en 2017 sur les bases 9001-2015. A ce propos je remercie la Caisse des Dépôts et la directrice de son département bancaire qui a renouvelé et élargi son soutien au tribunal.

L’effort qui concerne l'accueil du justiciable et les engagements que prend le tribunal de rendre ses décisions dans des délais raisonnables, se double d'une action constante en matière de formation et d'harmonisation de nos décisions. Le tribunal fait de la formation interne une priorité, tant pendant la première année de judicature, qu'après. Ainsi le programme de formation interne dispensée aux nouveaux juges a été renforcé et prolongé et est sanctionné par un examen d'aptitude. En matière de formation permanente, les cours qu'offre l'ENM et le partage d'expérience que représente notre participation aux audiences de la Cour d'Appel sont complétés par des formations internes spécifiques sur des sujets particuliers. Ainsi, avant d'accéder à des fonctions telles que celles de juge commissaire, les juges reçoivent une formation qui elle aussi est sanctionnée par un examen d’aptitude.

Enfin, les juges qui souhaitent siéger en chambres de sauvegarde et de procédure collective devront désormais avoir suivi l’enseignement du diplôme universitaire dispensé dans nos locaux sur le traitement des difficultés des entreprises, ou du MOOC (en français FLOT : formation en ligne ouverte à tous) correspondant.

Les juges de ce tribunal et son président sont déterminés à poursuivre leur engagement pour que la justice rendue entre ces murs soit irréprochable et contribue au rayonnement de la justice économique française. Il y a deux projets qui nous tiennent particulièrement à cœur : celui de la contribution du tribunal de commerce de Paris à la création et à l’épanouissement à Paris d’une juridiction commerciale internationale, et celui de la réflexion qui doit être menée sur l’adaptation de la justice économique aux exigences de ce siècle.

L’an dernier, citant les propos du Président du Conseil Constitutionnel, je formais le vœu que nos dirigeants reconnaissent le rôle du droit et de nos juridictions dans l’attractivité et l’influence de la France. Ce tribunal, qui a depuis plus de 10 ans une chambre internationale, est particulièrement désireux de lui donner son plein rôle. Dans le sillage du Brexit qui doit priver les juridictions du Royaume Uni du privilège européen d’exécution automatique de leurs décisions dans les pays de l’Union, notre ambition est de contribuer à faire de Paris une place de droit internationale.

Il faut que nous fassions un pas vers les grandes entreprises internationales, que nous apprenions à les accueillir à Paris au sein de nos juridictions et même à parler leur langue.

J’aime l’idée de Madame le professeur Muir Watt que le droit comparé a une fonction subversive ; soyons prêts à accepter une part de subversion, contestons notre ethnocentrisme juridique, cette conception révolue selon laquelle les catégories et les concepts nationaux sont les seuls envisageables.

Les récents efforts sous l’égide de la chancellerie, déployés par la Cour d’appel, par le barreau de Paris et aussi par ce tribunal, vont nous permettre, j’en suis sûr, de mettre Paris, selon les préconisations du président Canivet, sur la carte mondiale des juridictions économiques internationales. Mais ne soyons pas timides et inquiets, sachons être fiers de nos institutions et de notre capacité à comprendre les entreprises internationales, et faisons-leur savoir tous les avantages qu’elles trouveront à venir plaider devant nous.

J’espère que les services de l’Etat comprendront que notre droit et nos juridictions peuvent jouer un rôle aussi éminent dans l’attractivité de la France que certains de ses produits industriels ou son savoir-faire dans le luxe.

La justice économique doit évoluer. Le rôle et le maillage des tribunaux doivent s’adapter aux changements profonds que nous constatons. Il faut savoir qu’au sein du tribunal de commerce de Paris nous ne rendons pas seulement la justice, nous essayons patiemment et discrètement d’aider les entreprises petites ou grandes qui se tournent vers nous à résoudre leurs problèmes de survie. Notre expérience du monde des affaires leur garantit une écoute attentive et souvent nous servons de relai pour faire passer des messages et des propositions, aussi bien vers le secteur public que vers le secteur privé. Et souvent ça marche.

Il est essentiel que les grands tribunaux de commerce établis dans de grands bassins d’activité économique soient reconnus et leurs compétences clairement identifiées. Cette compétence doit, pour ces tribunaux, être étendue à tous les acteurs de la vie économique ainsi qu’à tous ses domaines. Ne devraient-ils pas aussi constituer des pôles de rattachement pour les tribunaux de taille plus modeste qui, du fait d’une activité moins importante, ne peuvent guère faire bénéficier leurs juges des effets de la courbe d’expérience et qui sont aussi souvent confrontés à des problèmes de conflits d’intérêt.

La tradition veut que la rentrée soit l’occasion de remercier tous ceux qui participent à notre mission. Tous, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers, experts judiciaires, huissiers audienciers, experts comptables et commissaires aux comptes, avocats et magistrats de la Cour d’appel et de la Cour de cassation savent combien nous apprécions leur concours. Je voudrais cependant exprimer tout particulièrement notre reconnaissance à notre parquet. Il représente bien sûr l’intérêt public mais il est également le gardien de l’orthodoxie juridique, et il nous aide considérablement car il a aussi à cœur l’intérêt des entreprises. Je remercie vivement Monsieur le Procureur d’avoir délégué auprès de notre tribunal un homme qui a une double expérience, celle de l’économie et celle du droit.

Voici venu le moment de remercier les juges qui terminent aujourd’hui leur judicature.

Présidents de chambre sortants de la promotion 2004 :

  • Jean-Claude Dejouhanet a présidé la 8ème chambre, économie numérique, medias, en 2012 et 2013, puis la 1ère chambre, affaires spéciales, en 2016 et 2017. Il a acquis une grande expérience en matière contrôle de 2013 à 2017.
  • Henri-Claude Delecourt a exercé toute sa judicature dans les chambres de contentieux. Juge dans les chambres traitant les litiges relatifs aux fonds de commerce, aux medias et aux nouvelles technologies, et surtout au droit des transports et des assurances où il est resté 7 ans, dont deux ans en qualité de Président de chambre.

Juges concernés par les dispositions de la Loi J21 en matière de limite d’âge pour les juges consulaires :

  • Jean-Marie Jourdan est entré au tribunal en 2006. Il a consacré l’essentiel de sa judicature aux procédures collectives. Juge en chambre de sanction durant deux ans, il a ensuite intégré les chambres de traitement des difficultés des entreprises où il a exercé les fonctions de Président de chambre à partir de 2015. Il a été délégué général adjoint aux MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en 2014 et 2015, puis délégué général en 2016.
  • Michel Crépet, promotion 2006, a principalement exercé sa judicature dans les chambres de procédures collectives : chambres de sanctions personnelles et de traitement des difficultés des entreprises. Il a également exercé durant deux ans dans la chambre de placements et de conciliations. Il a été nommé Président de chambre de procédures collectives en 2017.
  • Georges Xavier Peyrou, promotion 2009, a commencé sa carrière au tribunal dans la chambre dédiée aux affaires de concurrence déloyale. A partir de 2012, il a exercé sa judicature dans les chambres de traitement des difficultés des entreprises. Très investi dans la vie du tribunal de commerce de Paris, il fait partie de la commission patrimoine, il contribue à l’organisation des Journées du Patrimoines et il accueille régulièrement des étudiants dans le cadre de visites.

Je remercie vivement ces juges pour leur contribution tout au long de leur judicature.

En guise de conclusion, je voudrais évoquer le statut des juges des tribunaux de commerces et l’application à leurs mandats du principe d’une limite d’âge.

Sur la limite d’âge d’abord :
Les juges des tribunaux de commerce ont appris récemment que leur mandat était précaire et que leur élection par leurs pairs ne leur offrait aucune garantie puisqu’une loi appliquée rétroactivement peut nier la décision souveraine des électeurs qui leur avaient confié un mandat à durée déterminée. Si en son principe une limite d’âge est parfaitement compréhensible, la façon dont elle s’applique l’est beaucoup moins. La loi J21 qui a modifié l’article L723-7 du code de commerce, a choisi d’interdire de siéger, au cours de leur mandat, les juges ayant atteint 75 ans, alors même qu’ils avaient été élus pour un mandat de quatre ans conformément à l’article L722-6 du code de commerce. L’interruption en cours de mandat de la judicature d’un juge est difficilement défendable, surtout de façon rétroactive.

Parfois il nous arrive de nous interroger sur notre statut. Nous rendons la justice au nom du peuple français et nos décisions, que peu de justiciables contestent comme en attestent les taux d’appel, sont revêtues de la même formule exécutoire que celle qui orne les décisions rendues par d’autres juridictions. Je suis convaincu que nous enrichissons le monde de la justice en lui apportant notre expérience du monde économique. Le projet de juridiction internationale, contribuant à l’attractivité de Paris en tant que place de droit, ne peut pas prospérer sans l’implication totale, qui est déjà une réalité, du tribunal de commerce de Paris.
Dans ses préconisations le Président Canivet suggère de prévoir pour la chambre internationale de la cour d’appel un statut de conseiller en service extraordinaire et d’aménager celui de magistrat exerçant à titre temporaire. N’est-ce pas exactement ce que nous sommes : des magistrats exerçant à titre temporaire ?

La justice a perdu une partie de ses habits régaliens, nous sommes d’ailleurs en concurrence avec l’arbitrage qui est un service, disons le, commercial. La justice économique est aujourd’hui proposée sur un marché mondial. Notre justice commerciale avec sa particularité d’être rendue par des juges qui sont ou ont été des praticiens des affaires et de l’économie, présente un avantage considérable : elle nous permet de dire aux grands acteurs économiques : nous comprenons votre métier, votre langage et vos problèmes.

Cette richesse, d’autres pays européens nous l’envient, sachons l’accepter, et dans une France où seraient dépassées les querelles de légitimité, travaillons ensemble à la seule tâche qui vaut : rendre rapidement une bonne justice.