Tribunal de Commerce de Paris
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Un tribunal qui résout 40.000 LITIGES chaque année

Le Tribunal de Commerce de Paris examine les litiges commerciaux, c'est-à-dire les litiges entre sociétés commerciales, commerçants et artisans, ou portant sur une matière commerciale (article L.721-3 du Code de commerce).

Les litiges se résolvent :

Soit par une décision de justice

Faisant suite à une demande formée sans convocation du défendeur : l’injonction de payer. C’est une procédure simple, peu coûteuse, rapide et efficace pour obtenir le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible, quel que soit son montant. Le défendeur peut faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ; une procédure contradictoire est alors ouverte pour aboutir à un jugement qui se substituera à l’ordonnance initiale.

Faisant droit, s’il y a évidence ou urgence, à une demande (par assignation du défendeur) qui fera l’objet d’un débat entre les parties : le référé. C’est une procédure simple, rapide et menée contradictoirement devant le Président du tribunal ou son délégué lequel statue par une ordonnance ; cette ordonnance permet d’obtenir :

  • Le paiement provisoire d’une créance qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
  • Une mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ;
  • Une mesure destinée à conserver ou établir des preuves, pour un éventuel procès ultérieur.

Traitant une demande, faite par voie d’assignation du défendeur, portée devant le tribunal : cette procédure menée contradictoirement aboutit à un jugement au fond. L’affaire est appelée à différentes audiences successives pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et leurs conclusions écrites ou orales. Quand l’échange de conclusions est terminé, l’affaire est plaidée, le plus généralement devant un juge « chargé d’instruire l’affaire » qui va entendre seul les parties. Il fait ensuite son rapport au tribunal et la décision est délibérée par trois juges qui prononcent un jugement.


 

Soit par voie amiable

L’article 21 du Code de procédure civile dispose qu’ « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

Convaincu par expérience qu’un accord entre les parties peut être préférable à l’aboutissement d’un procès, le tribunal de commerce de Paris leur suggère, afin de préserver leurs relations commerciales, d’utiliser la voie de la conciliation ou de la médiation judiciaire par un tiers indépendant, formé spécialement à cette pratique.

Ces modes alternatifs de résolution des litiges ouvrent un espace de négociation dans lequel les parties peuvent opportunément trouver, avec le concours du tribunal, une solution rapide à leur différend, respectant au mieux leurs intérêts réciproques.