Tribunal de Commerce de Paris
1 Quai de la Corse
75181  Paris
work 08 91 01 75 75
cell
Menu

Décisions du Tribunal de Commerce

Jugement du 23/05/2016

Plan de cession SAS RCL Holding.


Consulter la décision

Jugement du 19/06/2015

Intérêt à agir du demandeur.


Consulter la décision

Jugement du 11/05/2015

Contrat de sous-traitance obligation de paiement.


Consulter la décision

Ordonnance de référé du 20/01/2015

Ordonnance de référé concernant Uber.

 


Consulter la décision

Jugement du 20/10/2014

Responsabilité d'un fournisseur d'un matériel impropre à son usage.


Consulter la décision

Jugement du 30/09/2014

Passation de marché avec mise en concurrence dans le secteur du transport.


Consulter la décision