Tribunal de Commerce de Paris
La Chambre Internationale

Depuis avril 2018, la place de Paris offre un dispositif unique de chambres internationales de premier et second ressort destiné à faciliter l’accès aux juridictions commerciales françaises pour les entreprises internationales dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer son attractivité de la capitale dans les clauses attributives de compétence.

La chambre internationale de Paris, créée il y a plus de 25 ans, est le premier maillon de ce nouveau dispositif.

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M. Netter

Président du Tribunal
de Commerce de Paris

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