LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

The news

29/09/2023title en

Read More
11/09/2023European Heritage Days, September 16th and 17th, 2023

Guided tours of the Paris Commercial Court by judge...

Read More
17/01/2023title en

Read More
05/01/2023title en

Read More
13/01/2021Solemn hearing of the Commercial Court of Paris on...

The solemn court installation hearing will take place on...

Read More

Chambre internationale

Chambre internationale

Chambre internationale

Contentieux commercial

Contentieux commercial

Contentieux commercial

Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté

Prévention et solution amiable ou traitement judiciaire

Entreprise en difficulté

Le Tribunal de Commerce de Paris

Le Tribunal de Commerce de Paris

Formalités de la vie des entreprises RCS au greffe

Formalités de la vie des entreprises RCS au greffe

Formalités de la vie des entreprises RCS au greffe

Résolution amiable des litiges commerciaux

Résolution amiable des litiges commerciaux

Résolution amiable des litiges commerciaux

Paul-Louis NETTER
Paul-Louis NETTER

Président du Tribunal de Commerce de Paris

Le mot du
Président

Bienvenue sur le site web du tribunal de commerce de Paris. Il a été réalisé avec un double objectif. Tout d’abord, faire connaître la juridiction commerciale parisienne à ceux qui n’en sont pas familiers et expliquer son activité et ses réalisations.

Ensuite, vous informer de son actualité. Le tribunal de commerce de Paris organise régulièrement des colloques ou des évènements et accueille des associations spécialisées dans le domaine du droit et des entreprises ; autant d’occasions de mieux connaître le tribunal de commerce de Paris qui exerce son activité en faveur du monde des entreprises du commerce depuis plus de 450 ans.

Top
Dear users, this website stores cookies on your computer. Their purpose is to improve your website experience while providing you with more personalized services. Cookies are also used for ads personalisation.

If you would like more information about the cookies we use, please see our Privacy Policy. By accepting cookies, you consent to their use. You can also adjust their settings. If you refuse cookies, your information will not be tracked when you visit this site. Only one cookie will be used in your browser to remember your preference not to be tracked.
Edit cookies setting