Le ministère public au Tribunal de Commerce

L’article 431, al. 1^er du code de procédure civile prévoit que « le ministère public n’est tenu d’assister à l’audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. ».

Le procureur de la République représente les intérêts de la société. Il ne juge pas, il requiert l’application de la loi, il donne son avis notamment sur les dossiers des entreprises en difficulté.

Le rôle du ministère public à l’occasion de la procédure collective s’est renforcé au cours des réformes successives étant donné que ces procédures intéressent l’ordre public économique.
Notamment, le parquet a la qualité à agir pour saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le procureur de la République est entendu en ses réquisitions pour une série de décisions prises par le tribunal. Et la loi lui reconnaît la possibilité de contester en appel des décisions prises tout au long de la procédure collective.

Pour en savoir plus sur le rôle du parquet dans le cadre des procédures collectives, lire l’article de septembre 2014 intitulé « Le nouveau rôle du parquet en matière commerciale » sur le site du Ministère de la Justice.