Présentation de l'organisation du Tribunal
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE : greffier, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire de justice audiencier (huissier et commissaire-priseur), expert judicaire.
Les auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice recouvrent les professions réglementées suivantes qui contribuent à l’activité du tribunal :
Les greffiers
Le greffe du tribunal de commerce de Paris est une société civile professionnelle dirigée par quatre greffiers associés qui emploient près de 250 salariés.
Officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, le greffier d’un tribunal de commerce fait partie de la juridiction. Il est placé sous l’autorité du président du tribunal et sous la surveillance du parquet.
Le greffe assume une mission de service public au service du tribunal et des entreprises.
Il assure une double fonction juridique et judiciaire.
Au plan juridique, le greffe du tribunal de commerce est chargé d’assurer la tenue du Registre du commerce et des sociétés. Il a une mission de publicité légale et de contrôle juridique de la vie des entreprises immatriculées sur son périmètre. Il reçoit et conserve les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés (identité, statut, situation économique et financière). Il est chargé de veiller à la conservation des sûretés mobilières, nantissements et privilèges.
Au plan judiciaire, le greffier est chargé d’assurer l’authenticité des actes de la juridiction. Il assiste le président et le tribunal lors des audiences, et veille à la mise en forme des décisions qu’il conserve.
Pour en savoir plus : www.greffe-tc-paris.fr
Les administrateurs et mandataires judiciaires
Ils sont nommés par le président du tribunal de commerce, et sur requête, lorsque l’entreprise se trouve en situation de prévention ; ou bien ils sont désignés par le tribunal dans toute procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
L’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est chargé de la gestion partielle ou totale de l’entreprise en fonction de la mission confiée : simple surveillance de la gestion, ou assistance, ou bien remplacement du dirigeant. L’administrateur jour un rôle important lors de la préparation d’un plan pluriannuel de remboursement des dettes de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de représenter l’intérêt collectif des créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Lorsque l’entreprise est de taille modeste et qu’aucun administrateur n’a été nommé, il assure la mission de surveillance ou assistance de la gestion du dirigeant. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il devient liquidateur afin de réaliser les actifs de l’entreprise pour en répartir le prix entre ses créanciers.
Le commissaire à l’exécution du plan
Lorsque le tribunal adopte un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’entreprise, l’administrateur, ou bien le mandataire, peut être nommé commissaire à l’exécution du plan.
Les commissaires de justice audiencier
La profession de commissaire de justice est née de la fusion au 1er juillet 2022 des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur-judiciaire. À ce titre, il a seul qualité pour :
- Signifier les actes judiciaires, générés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ;
- Exécuter les décisions de justice rendues par les juridictions françaises ;
- Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble ;
- Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques.
Les experts judiciaires
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Les domaines d’expertise sont très variés : architecture, expertise comptable... L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge qui reste libre de la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
