LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Les chambres de contentieux

Pour assurer une plus grande cohérence dans les décisions, compte tenu de la complexité des affaires, les chambres sont souvent spécialisées, en fonction :

Soit d’un droit spécifique :

 
  • Droit monétaire et financier ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit de la distribution ;
  • Droit des transports ;
  • Droit de la Concurrence.
 

Soit d’un domaine d’activité :

 
  • « Construction et urbanisme » (bâtiment, travaux publics et d’urbanisme);
  • « Banque »;
  • « Économie numérique/Multimédia » (informatique, télécommunications, Internet…) ;
  • « Fonds de commerce ».

Depuis 2010, le tribunal de commerce de Paris a une Chambre internationale et de droit européen, qui connait les litiges entre sociétés françaises et étrangères ou entre sociétés étrangères lorsque celles-ci font, dans le cadre de leurs accords, élection du tribunal comme juridiction.

Tribunal de Commerce de Paris

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