LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Présentation de l'organisation du Tribunal

LES CHAMBRES : une composition par chambres spécialisées.

Les chambres

Le tribunal de commerce de Paris est organisé en 18 chambres spécialisées.
Chaque chambre est composée d’un président et de deux ou trois « délibérés ».
Chaque délibéré constitue une formation de jugement de 3 juges qui statue sur les instances en cours.

L’accroissement de la complexité et de la technicité de certains contentieux a engendré un besoin de spécialisation des juges. En 2016, un statut de tribunal spécialisé a été institué à dix huit tribunaux de commerce sur le territoire français, y compris celui de Paris.

Pour répondre à ce besoin de développement des compétences et afin d’assurer une plus grande cohérence des décisions prises, l’activité principale des chambres du TC-Paris est spécialisée, en fonction d’un droit spécifique ou d’un domaine d’activité.

L’activité de cinq chambres est consacrée aux procédures collectives qui traitent des défaillances des entreprises commerciales ou artisanales. Les treize autres chambres traitent des litiges entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Ces chambres de contentieux commercial sont spécialisées selon la nature du litige traité.

Liste des chambres :

1re - Affaires spéciales
2e - Sauvegarde
3e - Internationale et Droit de l’Union Européenne
4e - Transport et Assurances
5e - Contentieux du Traitement des Difficultés des Entreprises
6e - Droit bancaire
7e - Droit des marchés monétaire et financier
8e - Economie numérique et des médias
9e - Fonds de commerce
10e - Construction et urbanisme
11e - Traitement des Difficultés des Entreprises
12e - Traitement des Difficultés des Entreprises
13e - Rupture brutale des relations commerciales
14e - Traitement des Difficultés des Entreprises
15e - Droit de la concurrence
16e - Droit des sociétés
18e - Placement et Contentieux
19e - Distribution et Franchise

Les chambres
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