LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Présentation de l'organisation du Tribunal

LES JUGES : présentation, conditions d’accès à la fonction, formation, déontologie.

Devenir juge consulaire

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Les juges

Le tribunal de commerce de Paris est composé de 180 juges appelés juges consulaires.

Les juges consulaires exercent leur activité juridictionnelle à temps partiel de façon bénévole. Ce sont des professionnels du monde des entreprises, des dirigeants issus des divers secteurs de l’activité économique (industrie, services, conseil, communication, transport, finance…).

L’originalité du recrutement des juges consulaires est justifiée par l’importance des usages en droit commercial qui nécessitent que les juges consulaires soient au fait de la pratique et dispose d’une connaissance de l’entreprise. Ce fonctionnement constitue un apport indéniable aux juridictions commerciales. En effet, les juges consulaires possèdent en raison de leur expérience professionnelle une très bonne connaissance des activités économiques. Ils détiennent une capacité à juger de façon pragmatique des situations économiques et financières d’avoir des conséquences humaines et sociales. En outre les juridictions consulaires ont montré de tout temps, par leur jurisprudence et leur pratique, leurs capacités d’adaptation, d’innovation et d’anticipation face à la foisonnante diversité et à la complexité des situations. La contribution des tribunaux de commerce s’est ainsi illustrée par de nombreux exemples, notamment la pratique du « mandat ad hoc » fait partie de ces initiatives.

Pour devenir juge consulaire, il est nécessaire d’être élu et de suivre une formation juridique (principalement en matière de droit du commerce et de code de procédure civile).

Les juges

Les conditions d’accès à la fonction

Les conditions d’accès à la fonction de juge consulaire sont encadrées par la loi.
Les juges du tribunal de commerce doivent notamment :

  • Être âgés de plus de 30 ans,
  • Être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de cadre supérieur d’entreprise pendant au moins cinq ans ;
  • Ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation.

Télécharger la liste exaustive des conditions

Les conditions d’accès à la fonction

Élection du juge consulaire

Le juge consulaire est élu par un collège composé de délégués et de juges consulaires du ressort de la juridiction. Elu pour un premier mandat de deux ans, le juge consulaire est ensuite rééligible par mandats successifs sur une durée maximum totale de dix huit ans avec un âge limite fixé à 75 ans.

Élection du juge consulaire

Une formation obligatoire

La formation des juges consulaires est obligatoire ; ils bénéficient d’une formation initiale, validée à Paris par un examen, et de la formation continue par la suite.
La formation initiale est dispensée par l’École Nationale de la Magistrature (E.N.M.) et le tribunal de commerce de Paris. Elle se déroule sous forme de modules programmés sur un an. L’enseignement est dispensé par des binômes de formateurs composés de magistrats de carrière et de juges consulaires, ou d’universitaires, et parfois d’avocats. La formation porte sur l’ensemble des thèmes juridiques que peuvent avoir à aborder les juges consulaires.
La formation continue est également assurée par l’E.N.M. et le tribunal, ainsi que grâce aux travaux du comité juridique du tribunal de commerce de Paris qui analyse les nouveaux textes et les décisions prises.

Un code déontologique strict

Dans le cadre de leur fonction, les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats de carrière. Au début de leur judicature, ils prêtent serment dans l'enceinte de la cour d'appel de Paris.

Dans le cadre de leurs obligations déontologiques, les juges consulaires sont tenus notamment à une obligation d’indépendance et d’impartialité à l’égard des entreprises qui leur soumettent leurs difficultés. En effet, la loi interdit à un magistrat de traiter d’une affaire concernant une entreprise ou une personne avec laquelle il a ou a eu un rapport d’intérêt.

Télécharger le recueil des obligations déontologiques du juge consulaire

Une formation obligatoire
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