Présentation du tribunal de commerce de Paris
Les missions
- Juridiction du contentieux commercial
- Juridiction du traitement des entreprises en difficultés
- Juridiction de la responsabilité de gestion
- Promotion des modes alternatifs de résolution des différents
- Contrôle des formalités du Registre du Commerce et des Sociétés
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Les missions
Le tribunal de commerce de Paris (TC-Paris) constitue un premier degré de la juridiction commerciale française, dont le second degré est la cour d’appel de Paris.
En son sein se trouve également le greffe qui tient le registre du commerce et des sociétés ( R.C.S.) où s'effectuent les formalités de la vie des entreprises immatriculées sur le périmètre de Paris, représentant environ 513 000 entreprises en 2022.
Le tribunal de commerce de Paris est la première juridiction commerciale de France par le nombre de ses décisions et ses effectifs. Il est composé de 180 juges qui sont des chefs d’entreprise ou des cadres dirigeants tous issus du monde de l’entreprise, formés au droit et expérimentés.
L'une des principales compétences du TC-Paris est le traitement des contentieux commerciaux au plan local, et également des litiges de nature économique et commerciale à dimension internationale pour lesquels les parties ont fait le choix de Paris comme juridiction, et cela quel que soit le secteur de l’activité économique concernée (transport, construction, banque-finance, numérique...).
Le TC-Paris traite 40 000 affaires de contentieux par an. Le faible taux d'appel de ses décisions (13%) témoigne que le monde économique reconnaît la qualité de son traitement judiciaire des contentieux commerciaux. Et seul 4% de ces actions en appel sont infirmées.
Un accès aux modes de résolution amiable des différents a été mis en place au TC-Paris, sous la forme de la conciliation ou de la médiation, accessible dès le placement des affaires et également en cours de procédure.
La chambre internationale du TC-Paris contribue au fonctionnement de l'ensemble "Paris : place de droit international" aux côtés de la cour d'appel de Paris et de la chambre arbitrale internationale de Paris.
Le TC-Paris traite également les situations de difficultés économiques des entreprises, par des actions de prévention (détection et solution amiable) ou bien par des procédures collectives judiciaires de redressement ou liquidation.
Le tribunal a également pour mission le traitement des situations où la responsabilité en matière de gestion de l’entreprise est recherchée.
La démarche de management de la qualité poursuivit par le tribunal de commerce de Paris illustre son souci permanent d’améliorer ses pratiques afin d’offrir aux justiciables le meilleur service possible La validation de sa certification ISO auprès de l’AFNOR, obtenue en 2009, a été sans cesse renouvelée depuis.