Prévention des difficultés
Trois dispositifs* de prévention accessibles avant la cessation des paiements :
- l’entretien confidentiel de prévention,
- les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation,
- les procédures judiciaires collectives de sauvegarde.
Les dispositifs de prévention
La prévention est au cœur de la stratégie du tribunal, son intervention étant d’autant plus efficace qu’elle est sollicitée par l’entreprise très en amont de la cessation des paiements.
1° L’entretien de prévention confidentiel
L’entretien de prévention a lieu en général à l’initiative du tribunal mais peut-être sollicité par le chef d’entreprise.
- Un juge de la prévention reçoit les dirigeants convoqués par le greffe, parce que leur entreprise a été détectée comme présentant des indices de potentielles difficultés. Le but de l’entretien de prévention est d’informer le dirigeant et de l’inciter à la vigilance sur des points critiques.
En lire plus sur la convocation à un entretien...
- Un dirigeant d’entreprise peut demander à bénéficier d’un entretien confidentiel de prévention.
Cet entretien est utile pour accéder aux dispositifs de prévention et pour comprendre les options possibles en fonction de la situation de son entreprise.
Pour solliciter un rendez-vous de prévention écrire à : prevention@tribunal-de-commerce.fr en joignant la fiche d’information à télécharger.
En savoir plus sur l’entretien sollicité par le dirigeant...
Un outil d’auto-diagnostic de la situation de votre entreprise est disponible en ligne sur le site INFOGREFFE
2° Les procédures amiables de prévention
Suite à l’entretien de prévention, l’ouverture d’une procédure amiable s’effectue à la demande du dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Il peut solliciter l’un des deux types de procédures amiables :
- le mandat ad hoc (au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce),
- la conciliation (au sens de l'article L. 611-4 du code de commerce).
Ces procédures permettent au dirigeant de négocier avec certains de ses créanciers et/ou de ses co-contractants, notamment un accord de réaménagement de ses dettes les plus critiques, sous l’égide d’un mandataire amiable - mandataire ad hoc ou conciliateur - désigné par le président du tribunal de commerce sur proposition du chef d’entreprise qui aura pris soin de le rencontrer au préalable pour exposer sa problématique.
Il peut s’agir d’un simple accord entre les parties en mandat ad hoc, accord qui en procédure de conciliation peut être constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal pour lui donner une sécurité juridique accrue et certains avantages aux créanciers concernés.
Les intervenants et parties prenantes à ces procédures sont soumis à une obligation de confidentialité pour toutes les opérations de la procédure.
Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 70% des cas.
Parfois la procédure amiable constitue une phase préalable à une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ; et elle est obligatoire préalablement à la demande de procédure de sauvegarde accélérée.
Les frais des procédures amiables recouvrent :
- les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur, qui font l’objet d’une convention avec le chef d’entreprise, dûment approuvée par ce dernier, et qui, pour la procédure de conciliation, doit faire l’objet d’un avis du procureur de la République ; cette convention sera mentionnée dans l’ordonnance d’ouverture du dispositif ;
- les frais modiques des formalités auprès du greffe de Paris.
Les modes de calcul desdits frais et honoraires sont fixés par décret.
Tarifs des formalités de greffe en matière de difficulté des entreprises...
3° La procédure collective de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est sollicitée par le dirigeant dont l’entreprise est confrontée à des difficultés insurmontables sans être cependant en état de cessation des paiements.
Ce dispositif n’est pas confidentiel, les tiers seront informés.
La procédure collective de sauvegarde permet d’imposer à l’ensemble des créanciers l’arrêt des poursuites individuelles pendant une période d’observation d’une durée maximale de 12 mois, en vue de la détermination du montant du passif, de la réorganisation éventuelle de l’entreprise et de l’élaboration d’un plan pluriannuel d’apurement des dettes. L'élaboration puis l'adoption du plan vise également, tout autant, à assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi.
L’entreprise doit rapporter la preuve des difficultés qu’elles invoquent et aussi exposer les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter sans recourir à la procédure de sauvegarde (cf. R.621-1 code de commerce).
Il existe également une procédure dite de « sauvegarde accélérée » qui peut être ouverte par une entreprise débitrice qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et qui se trouve déjà soumise à une procédure de conciliation (L.628-1 code com.).
Conditions d’accès et/ou demande de procédure de sauvegarde…
Conditions d’accès et/ou demande de procédure de sauvegarde accélérée…
* NOTE :
Les pages du site du tribunal de commerce de Paris n’ont pas pour objet de présenter l’exhaustivité de la législation commerciale en vigueur, mais de donner un premier aperçu général aux personnes non initiées au droit commercial français et européen, et d’en accroître ainsi l’accessibilité et la compréhension.
Toute personne intéressée par une procédure devra se référer aux textes précis de la loi, éventuellement prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, et s’adresser aux services du greffe du tribunal de commerce de Paris.