LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Entreprise en état de cessation des paiements

Demandez l’ouverture d’une procédure collective* adaptée à la situation :

  1. si le sauvetage apparaît possible, une procédure de Redressement judiciaire ou de Sortie de crise,
  2. si le sauvetage apparaît impossible, une procédure de Liquidation judiciaire ou un Rétablissement professionnel.

La reprise d’une entreprise est parfois le moyen d’assurer la poursuite de l’activité.

Les procédures collectives

Lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, le tribunal ouvre la procédure collective adaptée à la situation économique, financière et sociale de l’entreprise débitrice.

Les critères importants sont les suivants :

  • Hors le poids de sa dette antérieure à l’ouverture de la procédure, l'entreprise a-t-elle une activité économique qui lui permette de maintenir des résultats d’exploitation positifs et/ou une trésorerie créditrice sur les 6 mois à venir ?
  • Les résultats prévisionnels de son activité permettent-ils d’envisager l’élaboration d’un plan d’apurement de sa dette sur une période de 10 ans maximum ?

Situation 1 : sauvetage possible

Lorsque le sauvetage de l’entreprise apparaît envisageable, une procédure collective peut permettre l’adoption d’un plan en vue d’assurer la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le paiement progressif des dettes sur plusieurs années.

Les deux procédures collectives qui permettent le redressement de l’entreprise sont les suivantes :

  • La procédure de redressement judiciaire, demandée par le dirigeant qui souhaite proposer à ses créanciers un projet de plan de remboursement de ses dettes, soutenue par une réorganisation de l’activité de l’entreprise en vue d’améliorer les résultats. L’activité se poursuit pendant une « période d’observation » avec l’assistance d’un administrateur judiciaire. Le projet de plan de redressement de l’entreprise peut éventuellement proposer la cession de certaines de ses activités.
    S’il s’avère que la perspective d'un plan de redressement n’est pas réaliste, la procédure de redressement judiciaire peut avoir pour issue la cession des actifs de l’entreprise, avec préservation de tout ou partie des emplois et pérennité des activités reprises. On parle alors de plan de cession.
    En savoir plus sur le redressement judiciaire...
  • La procédure de sortie de crise, accessible durant la période du 18/10/2021 au 01/06/2023 dans le cadre des décrets relatifs à la gestion de sortie de crise sanitaire. Il s’agit d’une forme «simplifiée» et accélérée de procédure en vue du redressement d’une entreprise.
    En savoir plus sur la procédure de sortie de crise...
SITUATION  1 : SAUVETAGE POSSIBLE

Situation 2 : sauvetage impossible

Lorsque le sauvetage de l’entreprise en cessation des paiements apparaît manifestement impossible, deux dispositifs existent :

  • La procédure de liquidation judiciaire, qui marque l’arrêt total de l’activité de l’entreprise. Elle débouche sur :
    • la cessation de l’entreprise, le dirigeant étant dessaisi et un liquidateur étant nommé pour assurer les opérations de liquidation,
    • et/ou sa cession partielle ou totale à un repreneur-acquéreur.
    La liquidation d’une entreprise peut être demandée au tribunal par son dirigeant, par un créancier de l’entreprise ou par le ministère public.
    Le liquidateur nommé par le tribunal va vérifier les déclarations de créances et réaliser les actifs de l’entreprise afin d’en répartir le montant aux créanciers, selon des modalités définies par la loi, sous le contrôle du juge-commissaire de la procédure.
    La liquidation judiciaire doit permettre au chef d’entreprise de tirer un trait sur un échec entrepreneurial et de prendre un nouveau départ. La loi permet de faire la distinction entre l’entrepreneur « malchanceux » à qui est donnée la possibilité de rebondir et l’entrepreneur « malhonnête » ayant sciemment conduit l’activité de son entreprise à sa perte, qui lui est susceptible d’être sanctionné.
    En savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire...
  • Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire pour clore l’activité d’une entreprise qui est en cessation des paiements. Il est destiné exclusivement aux entrepreneurs individuels n’employant aucun salarié et dont l’actif professionnel est d’une valeur inférieure à 15 000 euros.
    Ce dispositif est favorable au débiteur puisqu’il efface les dettes, toutefois il concerne uniquement les personnes physiques (autres que les entrepreneurs individuels en EIRL) et cela sous certaines conditions.
    En savoir plus sur le rétablissement professionnel...
SITUATION 2 : SAUVETAGE IMPOSSIBLE

La reprise d'une entreprise en difficulté

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire a pour but d’assurer la poursuite de ses activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif. Elle peut être totale ou partielle.
Consulter la NOTE AU CANDIDAT À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE…

Les listes, des entreprises en procédure collective qui sont à céder, sont mises en ligne sur les sites des Administrateurs et Mandataires judiciaires.
Consulter les ENTREPRISES CHERCHANT UN REPRENEUR…

La reprise d'une entreprise en difficulté

 

* NOTE :
Les pages du site du tribunal de commerce de Paris n’ont pas pour objet de présenter l’exhaustivité de la législation commerciale en vigueur, mais de donner un premier aperçu général aux personnes non initiées au droit commercial français et européen, et d’en accroître ainsi l’accessibilité et la compréhension.
Toute personne intéressée par une procédure devra se référer aux textes précis de la loi, éventuellement prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, et s’adresser aux services du greffe du tribunal de commerce de Paris.

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