Le recours

Depuis avril 2018, la cour d’appel de Paris dispose d’une chambre spécialisée pour les affaires internationales, composée de magistrats bilingues, rompus aux pratiques internationales, propre à traiter des recours des parties à l’encontre des décisions de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

Avec la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris qui en constitue le premier degré, la nouvelle chambre internationale de la cour d’appel de Paris constitue un dispositif unique à double degré de juridiction, collectivement nommé « chambres commerciales internationales de Paris » ou « CCIP » à la disposition des entreprises dans leurs litiges commerciaux internationaux.