Le registre du commerce et des sociétés

Le RCS

La tenue du registre du commerce et des sociétés est assurée par les services du greffe du tribunal de commerce et placée sous le contrôle des juges désignés par le Président.

Le greffe enregistre, reçoit, contrôle et conserve toutes les déclarations légales effectuées par les commerçants et les sociétés. Ces déclarations concernent notamment la création de la société, les modifications statutaires, le dépôt légal des comptes annuels, l’enregistrement des privilèges détenus par des créanciers, les nantissements de certains actifs… Sont également enregistrés les jugements intervenus dans le cadre d’éventuelles difficultés (ouverture d’une procédure…).

L’extrait du registre du commerce qui constitue la « carte d’identité » de la société est établi par le greffe qui vérifie en amont la conformité des pièces du dossier avec les textes législatifs et réglementaires.

Les démarches légales auxquelles les sociétés sont astreintes peuvent l’être en ligne sur le site du greffe du tribunal de commerce.