Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Abus de majorité/minorité
Sommaire
Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité.