31/12/2024Consorts Z c/ M. X et consorts Y RG 2023024485 - jugement du 20 septembre 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Abus de majorité/minorité

Sommaire

Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité. 

Lire Plus