LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

L'administration de la preuve

Les nouvelles modalités de fonctionnement de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris prévoient de nouvelles voies d’administration judiciaire de la preuve, telles que la possibilité d’utiliser des pièces en anglais ou d’attraire des témoins et des experts qui peuvent être interrogés par le juge ou par les parties.

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