10/02/2025ENERGETIC DEVELOPPEMENT + M. H. c/ SAS Z NAUTIC, SARL AGWE (siège au Luxembourg) RG 2021042173 – jugement du 15 décembre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés - Assemblées générales – Annulation de décisions sociales

Sommaire

Révocation d’un président, associé, et indemnité prévue dans le pacte d’associés – Désignation en référé d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et y voter – Non-respect par le mandataire du délai de convocation de l’AGE : annulation de l’AGE et des actes portant exécution de la délibération litigieuse.

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14/01/2025M. B vs LFPI et divers RG 2024002314 - jugement du 18/10/2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Pactes d’associés

Sommaire

Modifications statutaires sans accord préalable du conseil de surveillance requis par les statuts : annulation – Composition du conseil de surveillance organisée par le pacte d’associés.

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14/01/2025M. X vs Mme Y, M. Z, SCI A et son administrateur provisoire, Me DIDIER RG 2024030089 - jugement du 4/11/2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Annulation de décisions sociales

Sommaire

Actes de cession irrévocablement reconnus faux – Défaut de qualité d’associé du cessionnaire – Annulation de décisions prises en sa présence.

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31/12/2024Consorts Z c/ M. X et consorts Y RG 2023024485 - jugement du 20 septembre 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Abus de majorité/minorité

Sommaire

Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité. 

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18/03/2024M. X et autres administrateurs de CCFS c/ RSP et CCFS Jugement du 30 juin 2023 RG 2023 005 122 (16ème chambre) et jugement du 15 décembre 2023 RG 2023 052 452 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Dirigeants sociaux

Sommaire

Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

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18/03/2024SARL AGECO H et AGECO H1, MM. A et B c/ SAS BELIVE et MM. C et D RG 2021020128 - Jugement du 18 janvier 2024 – 4ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux - Annulation de décisions sociales - Pacte d’associés

Sommaire

Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.

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18/03/2024M. X c/ SAS ARES & COMPANY FRANCE RG 2022 035 113 - jugement du 12 janvier 2024 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé

Sommaire

SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG

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23/01/2024MOVH et autres c/ M. X, ANS et autres - RG 2021043657 - 30 juin 2023

Mots-clés : DROIT des SOCIETES / dirigeants sociaux, annulation de décisions sociales

Sommaire : augmentation de capital résultant d’une conversion d’obligations - autorisation donnée dès l’émission - inscription de résolutions à l’ordre du jour d’une AG de droit à la demande de 5% des actionnaires.

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23/01/2024Monsieur X contre SAS Z et divers - RG 2021 038 446 - jugement du 30 juin 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux

Sommaire

Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le prix de cession des actions de l’exclu.

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