18/03/2024M. X et autres administrateurs de CCFS c/ RSP et CCFS Jugement du 30 juin 2023 RG 2023 005 122 (16ème chambre) et jugement du 15 décembre 2023 RG 2023 052 452 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Dirigeants sociaux

Sommaire

Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

RG 2023 005 122

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18/03/2024SARL AGECO H et AGECO H1, MM. A et B c/ SAS BELIVE et MM. C et D RG 2021020128 - Jugement du 18 janvier 2024 – 4ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux - Annulation de décisions sociales - Pacte d’associés

Sommaire

Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.

Les faits

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18/03/2024M. X c/ SAS ARES & COMPANY FRANCE RG 2022 035 113 - jugement du 12 janvier 2024 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé

Sommaire

SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG

M. X était associé de la SAS ARES & COMPANY FRANCE, dont il détenait 18 % aux côtés des deux fondateurs.

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23/01/2024MOVH et autres c/ M. X, ANS et autres - RG 2021043657 - 30 juin 2023

Mots-clés : DROIT des SOCIETES / dirigeants sociaux, annulation de décisions sociales

Sommaire : augmentation de capital résultant d’une conversion d’obligations - autorisation donnée dès l’émission - inscription de résolutions à l’ordre du jour d’une AG de droit à la demande de 5% des actionnaires.

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23/01/2024Monsieur X contre SAS Z et divers - RG 2021 038 446 - jugement du 30 juin 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux

Sommaire

Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le prix de cession des actions de l’exclu.

Monsieur X était directeur associé de la société Z, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, et avait pu entrer au capital de la société à hauteur de 10 %.

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