23/01/2024FOSFAN SA C/ SPANACO FIVE LIMITED - RG:2022041561 - 28/09/2023

Mots-clés
COMPETENCE /arbitrage

Sommaire

Clause compromissoire ambigüe –interprétation au visa des articles 1188 et 1191 du code civil.

Le 1er juin 2021, la société de droit polonaise Fosfan a conclu une Charte Partie (contrat de transport) avec la société de droit maltais Spanaco Five  Limited (Spanaco) pour transporter 7.650 tonnes de phosphate en vrac à bord d’un navire  appartenant à Spanaco depuis le port d’Annaba (Algérie) au port de Szczecin (Pologne).

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