Audience solennelle d’installation du Tribunal de commerce de Paris - Discours du président Jean Messinesi

19/01/2017

DISCOURS DU PRESIDENT JEAN MESSINESI
Audience solennelle d’installation du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 2017

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Je vous remercie pour votre présence qui nous honore, je voudrais à l’occasion de cette audience solennelle de rentrée du Tribunal rappeler les activités de l’année qui vient de s’écouler, les défis auxquels les juges de ce tribunal doivent faire face et évoquer nos ambitions pour Paris, pôle international de la justice économique.

Sur le plan judiciaire, en matière contentieuse, l’activité du tribunal en 2016 est demeurée à un niveau sensiblement comparable à celui de 2015 : nous avons prononcé près de 6850 jugements au fond, hors jugements de caisse, soit un recul de 3% par rapport à l’année précédente. Sachant que 120 juges sont affectés à des chambres de contentieux, cela signifie qu’en moyenne chaque juge a soumis près de 60 rapports à son délibéré dans l’année. Les jugements de caisse quant à eux ont atteint un chiffre record de 3940.

En matière de référés, qui sont traités par 26 juges, nous avons rendu en 2016, 4410 ordonnances en diminution de 6% par rapport à 2015.

Les demandes d’injonction de payer sont en forte hausse, les ordonnances délivrées à ce titre, soit près de 16.000 pour l’année ont progressé de près de 12%. L’augmentation continue du nombre d’ordonnances délivrées traduit l’efficacité de cette procédure rapide : dans plus de 95% des cas, l’ordonnance ne fait pas l’objet d’opposition de la part du débiteur et constitue donc une décision définitive. De nombreux créanciers ont ainsi opté pour l’injonction de payer, de préférence à l’action au fond, ou en référé.

Afin de nous situer au sein du monde judiciaire il n’est pas inutile d’observer que nous avons rendu en contentieux près de 11.000 jugements au fond, ce qui situe le Tribunal de commerce de Paris dans les tous premiers rangs de l’ensemble des juridictions civiles.

Le développement des modes alternatifs de résolution des différends continue d’être une priorité de notre juridiction ; son acceptation par les parties n’est pas toujours évidente, certaines s’imaginant qu’un délibéré de trois juges est mieux à même de les satisfaire que la conciliation à laquelle elles participeraient pourtant activement. Quoi qu’il en soit, en 2016, bien qu’ayant réduit significativement le nombre de dossiers envoyés en conciliation, le total de conciliations réussies, soit 291, a augmenté de 4.0% par rapport à l’année précédente. Ce qui, nous semble-t-il, signifie qu’il est essentiel de sélectionner les litiges et de préparer les parties et leurs conseils à l’éventualité de la conciliation plutôt que d’envoyer les dossiers systématiquement au conciliateur.

En matière de traitement des difficultés des entreprises le tribunal a été saisi en 2016 de 2782 demandes de liquidations judiciaires, en retrait de 4% et de 955 demandes de redressements judiciaires, un niveau comparable à celui de l’année précédente.

Pendant l’année qui vient de s’écouler la chambre de sauvegarde a reçu 93 demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, 42 jugements d’ouverture ont été prononcés, plus d’un tiers de moins qu’en 2015 mais il faut noter que ces ouvertures concernent essentiellement des entreprises importantes.

Ainsi, globalement, nous avons ouvert 3846 procédures collectives en 2016 soit quasiment autant qu’en 2015.

En matière de sanctions, l’avis de la Cour de cassation sur les modalités de convocation du dirigeant a contribué à créer une bulle d’affaires qui ne pouvaient pas être audiencées tant qu’il n’était pas satisfait aux règles posées par la Cour. Il n’en demeure pas moins que 626 dossiers ont fait l’objet d’un jugement en 2016 contre 646 en 2015 et que des dispositions ont été prises pour renforcer encore l’efficacité de ces chambres spécialisées en 2017.

Dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises, le tribunal a été une nouvelle fois particulièrement actif.

Les 55 juges chargés de la prévention ont conduit plus de 2270 entretiens confidentiels avec les dirigeants d’entreprises qui présentaient des signes de difficultés financières (fonds propres négatifs, inscriptions de privilège, nombreuses injonctions de payer…).

Soit à la suite de ces entretiens, soit de leur propre initiative les chefs d’entreprise qui connaissaient de réelles difficultés ont sollicité l’ouverture de plus de 300 procédures de négociation (conciliation ou mandat ad hoc), en hausse de 17% par rapport à 2015.
L’augmentation des recours à ces procédures de négociation, en particulier à la conciliation, explique sans doute en partie la baisse des procédures de sauvegarde.

2016 a été par ailleurs l’année d’importantes évolutions législatives et réglementaires :
Le décret du 26 février 2016 fixant la liste des tribunaux de commerce spécialisés, la promulgation de la loi portant réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle et surtout l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Cette évolution essentielle des dispositions du code civil a fait l’objet de nombreuses réunions de formation au sein du tribunal, parmi lesquelles je retiendrai particulièrement un séminaire organisé en collaboration avec la cour d’appel.
Nous avons également à cette occasion décidé d’élargir à l’application de ces nouvelles dispositions, l’important travail déjà accompli au sein du tribunal en 2016 pour assurer une meilleure cohérence de nos décisions.

L’objectif premier de ce tribunal est de rendre une justice de qualité qui prenne en compte les spécificités du monde économique, en premier lieu le respect du temps de l’entreprise. Ainsi, en 2016, nous avons signé avec le barreau, un protocole dont l’objet est d’adapter les modalités d’utilisation du RPVA-TC aux spécificités de notre tribunal et surtout de promouvoir l’utilisation de cet outil qui devrait contribuer à réduire les délais de mise en état.

Nous sommes reconnaissants au greffe pour les travaux informatiques importants qu’il a mené à bien pour permettre cette avancée dans la dématérialisation de la procédure ; nous sommes aussi très reconnaissants aux avocats pour leur coopération dans ce domaine ; Accepter le changement n’est pas chose facile, ni pour eux, ni pour nous, nous les remercions de l’avoir fait.
Codifier les procédures, mieux accueillir le justiciable relèvent des efforts que nous faisons dans le cadre de notre recherche constante de la qualité. Le renouvellement triennal en 2016 de la certification ISO 9001 du tribunal est un motif de fierté.

Cette démarche que nous poursuivons depuis 7 années avec le concours précieux de la Caisse des Dépôts et Consignations, nous conduit à écrire de façon détaillée notre organisation, nos processus par type d’activité et nos engagements à l’égard des justiciables. Le respect de ces engagements particulièrement en matière de délai, est examiné mensuellement dans le souci de remédier immédiatement à d’éventuelles dérives et d’entreprendre les actions et les améliorations nécessaires qu’attendent les justiciables.

C’est aussi naturellement que le tribunal attache une importance toute particulière à la formation des juges.
Formation dès leur élection, avant leur prise de fonction, puis formation continue tout au long de leur judicature ; notamment avant leur entrée en fonction dans les procédures collectives qui n’est possible qu’à la suite d’un examen réussi.
La formation continue a été suivie en 2016 par 129 juges qui y ont consacré plus de 4000 heures au total.

L’activité du tribunal, tant judiciaire qu’extra judiciaire dont je viens d’évoquer les grandes lignes demeure confrontée à des contraintes que je ne peux pas passer sous silence.
Des contraintes financières d’abord, dont je mesure d’ailleurs, au travers du déroulement des audiences de rentrée à quel point elles sont partagées par presque toutes les juridictions. Notre budget de fonctionnement demeure indigent et son augmentation en 2016 n’a permis que l’acquisition des codes destinés aux seuls nouveaux juges et a reflété le renouvellement par le TGI des contrats de maintenance des photocopieurs, alors que notre parc est resté inchangé.
Nous avons, à plusieurs reprises dénoncé notre exclusion de l’accès aux sources proposées par les éditeurs juridiques Dalloz et Lexis-Nexis, sans parler de Jurinet et Jurica, bases de données internes du monde judiciaire.

Je me félicite que grâce au soutien résolu des chefs de cour, une première étape vienne d’être franchie, puisque la chancellerie nous annonçait la semaine dernière qu’un accès aux bases Lexis-Nexis serait désormais ouvert à tous les juges.
Enfin, je voudrais évoquer les conséquences de la décision prise dans le cadre de la loi J21 en matière de limite d’âge des juges consulaires.
Fixée maintenant à 75 ans, cette limite va accélérer le départ dans les prochaines années des juges avant la fin de leur judicature, elle va réduire le développement de la courbe d’expérience des juges qui ne prennent, en majorité, la pleine mesure de leur fonction qu’à partir de la quatrième année, avant laquelle ils ne peuvent d’ailleurs pas accéder aux fonctions de juges des référés, des requêtes et des procédures collectives.

Il est difficile pour le tribunal de recruter des femmes et des hommes encore pleinement actifs professionnellement. Ainsi, compte tenu de l’allongement de la vie professionnelle nous aurons de plus en plus de difficultés à recruter des juges qui feront une judicature complète. Or, les premières années sont celles durant lesquelles il peut arriver que les juges peu expérimentés puissent se décourager devant la charge de travail à laquelle ils doivent faire face.

En nous inspirant des travaux de la cour d’appel, nous avons mené une étude sur la charge de travail des juges, dont il ressort qu’en moyenne un juge de contentieux travaille 20 heures par semaine pour le tribunal. Ce chiffre ne reflète qu’une moyenne, il est clair que dans les premières années de leurs judicatures, les juges consacrent beaucoup plus de temps à leurs travaux pour le tribunal. Lorsqu’ils ont acquis l’expérience suffisante et qu’ils choisissent de le faire, ils ajoutent un temps équivalent soit à peu près de nouveau 20 heures pour l’exercice par délégation, des activités relevant de la juridiction du président, (Référés, Requêtes, Contrôle des mesures d’instructions…). L’augmentation du nombre de juges qui je le rappelle ne constitue pas un coût financier supplémentaire, permettrait d’alléger leur charge de travail.

Ce sujet est l’occasion pour moi de rendre hommage aux juges et de les remercier pour leur dévouement et le travail qu’ils accomplissent. Ce que nous faisons tous au sein de ce tribunal s’inscrit aussi dans notre ambition de participer avec les autres acteurs du monde judiciaire à renforcer l’image et le rôle de Paris en tant que place de droit internationale.

Dans un récent discours devant les élèves de l’Ecole Française du Barreau (EFB), le président du Conseil Constitutionnel, Laurent Fabius, disait que dans ses précédentes fonctions, il avait pu « mesurer à quel point notre droit participe de l’influence générale de la France ». Il est nécessaire que cette influence de notre droit et l’image de nos juridictions ne soient pas mises à mal par l’impérialisme du droit anglo-saxon. Nous devons mieux faire connaitre les forces et les qualités de ce tribunal en matière économique. Il faut, d’abord au sein du monde francophone, que les entreprises et les acteurs économiques étrangers considèrent Paris comme un centre judiciaire d’excellence, où ils pourront choisir de porter leurs litiges transfrontaliers, et si des entreprises anglophones souhaitent s’exprimer dans leur langue devant notre chambre internationale, elles sont les bienvenues. Mais pour lutter à armes égales avec Londres, New York ou Singapour, il nous faut aussi deux choses :

  • Renforcer le tribunal en matière de compétence. Le tribunal doit être la juridiction de tous les litiges économiques, y compris ceux concernant les baux commerciaux et la contrefaçon.
  • Il nous faut aussi plus de moyens. La réorganisation géographique imminente des implantations judiciaires au sein de l’Ile de la Cité, en libérant des surfaces dans ce bâtiment, devrait permettre de disposer de nouvelles salles d’audience équipées de moyens de communication moderne. Il faut aussi que les juges disposent des outils informatiques indispensables.

Je suis convaincu que nous devrons revisiter dans les mois et les années qui viennent notre principe de justice gratuite. Il s’agira bien sûr de préserver l’accès de tous à la justice et de ne pas tomber dans les excès d’outre-manche ou d’outre atlantique, ou même de l’arbitrage, ici et ailleurs, mais il faut trouver les modalités qui prennent en compte l’activité à but lucratif des entreprises qui plaident devant ce tribunal. Il ne me semble pas convenable que lorsqu’une des premières entreprises allemandes assigne à Paris, pour plus de 2 milliards d’euros, une entreprise du CAC 40 cela ne lui coute en moyenne que 146 euros, jugement inclus.

Je ne terminerai pas mon propos sans saluer tous ceux qui participent à notre mission et qui nous apportent un concours précieux. Au nom de tous les juges de ce tribunal, je les remercie vivement :
Notre greffe, pour le dévouement de ses collaborateurs,
Nos huissiers-audienciers, pour leur disponibilité et leur efficacité,
Les mandataires et les administrateurs judiciaires, pour leur professionnalisme,
Les experts dont les contributions parfois contestées sont toujours importantes,
Les avocats habituellement présents dont la compétence en matière de procédure est d’une grande aide pour les justiciables.

Enfin, je voudrais remercier tout particulièrement la cour d’appel, sa première présidente, ses présidents et ses conseillers pour leur disponibilité, nos échanges et leur soutien. C’est avec eux que nous avons cette année organisé les Entretiens de la Concurrence. Ce fut un succès dont une grande part leur revient.

Voici venu le moment de remercier les juges qui terminent aujourd’hui leur judicature. Mais avant cela je voudrais réparer l’oubli qui en janvier 2016 avait privé les juges de la promotion 2002 qui sortaient alors, de l’hommage qui leur était dû. Ils étaient sept qui avaient servi ce tribunal avec talent et dévouement. Je les remercie pour leur engagement pendant ces 14 ans au service de la justice commerciale.

Cette année ce sont les juges de la promotion 2003 qui quittent aujourd’hui le tribunal. Ce fut une promotion exceptionnelle puisqu’elle compte parmi ses membres un président de ce tribunal, Frank Gentin et un vice-président Jean-François Reignier, l’un et l’autre laissent d’insignes contributions à ce tribunal tant dans le domaine de son fonctionnement que dans celui de la qualité de ses décisions.

Guy Elmalek qui présidait en 2016 la chambre de sauvegarde fut aussi le délégué général à la prévention. C’est largement grâce à lui que les procédures de négociation ont pris l’importance qui est la leur aujourd’hui.
Edith Merle fut une de nos références en matière juridique, titulaire d’un DES de droit privé, elle est l’auteur d’un guide à l’usage des juges de ce tribunal en matière de location financière, elle présida pendant ces trois dernières années la chambre de droit des sociétés.

François des Georges fut président de la chambre du droit de la construction en 2014 et de nouveau en 2016.

Antoine Burin-des-Roziers, président de chambre depuis 2014 a su grâce à son dynamisme et à son entregent être le porte-parole talentueux du tribunal au sein de nombreuses enceintes universitaires et professionnelles en France comme à l’étranger.

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