22/07/2024RUGBY CLUB TOULONNAIS + FINANCIERE DE LA SEIGNEURIE c/ HOLDING ROUGE ET NOIR RG 2023 064 062 - jugement du 3 mai 2024 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés – Augmentation de capital

Sommaire

Engagement d’indemniser de toute dépense non prévue – Erreur sur le montant d’une créance convertie en capital.

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