10/02/2025SAS IDEX ENVIRONNEMENT vs SA GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT RG 2022025546 - jugement du 5/04/2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Autonomie de la personne morale – Exclusion d’un associé – Pactes d’associés

Sommaire

Autonomie de la personne morale de la société mère par rapport à ses filiales – Conformité à l’intérêt social de l’exclusion d’un associé – Détermination du prix de cession des actions de l’associé exclu.

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