Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Autonomie de la personne morale – Exclusion d’un associé – Pactes d’associés
Sommaire
Autonomie de la personne morale de la société mère par rapport à ses filiales – Conformité à l’intérêt social de l’exclusion d’un associé – Détermination du prix de cession des actions de l’associé exclu.