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Exception d’incompétence soulevée alors que l’affaire vient sur incompétence d’un autre tribunal – Nécessaire interprétation des contrats excluant l’intervention du juge des référés

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Les intérêts au taux légal non demandés lors d’une instance précédente font partie de la chose jugée

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Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle