13/05/2024SAS MK2 FILMS contre SAS LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES - METRO GOLDWIN MAYER STUDIO - UNITED ARTISTS CORPORATION - AMAZON.COM RG 2023047941 - Ordonnance de référé du 02/02/2024

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée - Défaut de pouvoir du juge

Sommaire

Exception d’incompétence soulevée alors que l’affaire vient sur incompétence d’un autre tribunal – Nécessaire interprétation des contrats excluant l’intervention du juge des référés

Par assignation en référé au visa de l’article 835 CPC, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, MK2 FILMS demande d’enjoindre aux société LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES (LPAA), METRO GOLDWIN MAYER (MGM), société de droit américain, et UNITED ARTISTS CORPORATION (UAC), également société de droit américain, d’exécuter les termes des lettres-accords des 15 décembre 2017, 6 mars 2019 et 23 mars 2020, lui proposant d’acquérir les droits d’exploitation des films visés à ces accords, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard.

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13/05/2024Monsieur X vs VD CONSULT RG 2023 033 577 - Jugement du 9 février 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée

Sommaire

Les intérêts au taux légal non demandés lors d’une instance précédente font partie de la chose jugée

Le litige

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13/05/2024Sociétés de droit mauritanien TANIT Fishing, ARGUIN Fishing et SMPCA contre Monsieur K (instance 2021034299) et contre sociétés de droit turc ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU (instance 2022052478) RG J2024000017 - Jugement du 18 janvier 2024 – 3ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale

Sommaire

Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle

Le 2 mars 2017, trois propriétaires turcs de bateaux de pêche, les sociétés ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU, tous trois représentés par Monsieur K, signent chacun un « Contrat » avec respectivement TANIT, ARGUIN et SMPCA, trois sociétés mauritaniennes titulaires de licences de pêche délivrées par les autorités mauritaniennes. Ils mettent à disposition leurs navires respectifs pour une campagne de pêche conjointe de 21 mois en vue d’une exploitation commune des produits pêchés.

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