LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
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Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane c/ SARL RANGERS SECURITE - RG 2023 017 320 - jugement du 11 juillet 2023 (5ème chambre)

Mots-clés :
PROCEDURE / Dépaysement
PROCEDURES COLLECTIVES / Plan de continuation ou de sauvegarde – Tierce opposition

Sommaire : Dépaysement de la procédure : dessaisissement du tribunal initialement saisi – Ouverture obligatoire d’une liquidation judiciaire en cas de défaillance dans l’exécution d’un plan de continuation

RANGERS avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de Cayenne et bénéficiait d'un plan de continuation jusqu'en 2027.

En mai 2022, la CGSS de la Guyane assigne RANGERS en liquidation judiciaire pour non-respect des échéances du plan de continuation à son égard et demande le dépaysement de la procédure, qui est délocalisée au tribunal de commerce de Paris par ordonnance du 26 juillet 2022 (instance n° 1 devant le TCP). Ce tribunal prononcera en février 2023 la liquidation judiciaire de RANGERS.

Malgré la délocalisation ci-dessus, RANGERS saisit le tribunal mixte de Cayenne pour demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, ce qui lui est accordé par jugement du 26 janvier 2023. Ce jugement constate la cessation de paiements, prononce la résolution du plan et ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire. La CGSS fait immédiatement tierce opposition. La tierce opposition est également délocalisée au tribunal de commerce de Paris (instance n°2) et fait l’objet des décisions suivantes.

Le tribunal déclare d'abord la tierce opposition recevable puisque la CGSS, créancier, y a intérêt, qu'elle n'a été ni partie ni représentée lors du jugement rendu par le tribunal mixte de Cayenne le 26 janvier 2023 et que la tierce opposition a été régulièrement constituée dans le délai imparti, soit 10 jours à compter de la publication au BODAC du jugement critiqué.

Le tribunal constate ensuite que la procédure collective relative à RANGERS avait été délocalisée au tribunal de commerce de Paris et que le tribunal mixte de Cayenne, dessaisi, n'était donc plus le tribunal de la procédure. Il relève en outre que « le tribunal mixte de Cayenne était parfaitement informé ...de l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, qui avait délocalisé la procédure ». Il en conclut que le tribunal mixte de Cayenne a commis un excès de pouvoir en statuant comme il l'a fait.

Le tribunal relève également que RANGERS «savait que le dossier était dépaysé à Paris puisqu'elle était présente à l'audience du 22 novembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris» et en conclut qu'en saisissant malgré tout le tribunal mixte de Cayenne RANGERS a commis une fraude manifeste.

Le tribunal rappelle enfin que "la résolution d'un plan de redressement entraîne obligatoirement l'ouverture d'une liquidation judiciaire" et en déduit que c'est à tort que le tribunal mixte de Cayenne a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire.

C'est pourquoi le tribunal accueille en tous points les demandes de CGSS, "rétracte en toutes ses dispositions le jugement du tribunal mixte de Cayenne en date du 26 janvier 2023 » et confirme, pour autant que de besoin, la liquidation judiciaire de RANGERS qu’il avait déjà prononcée en février 2023 dans la première instance.

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