Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire
Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.
Mots-clés
RUPTURE BRUTALE / Cause de la rupture
Sommaire
Rupture brutale « partielle » par non-respect d’un engagement ferme de commandes