Sommaire

Demande de changement de juge de référé - demande de requalification d’une garantie à première demande en une caution.

Sommaire

Créancier nanti et bénéficiaire d’un cautionnement – Liquidation judiciaire du débiteur – Plan de cession – Sort du nantissement – Application de l’article 2314 du code civil (décharge de la caution)

Sommaire

Cession de droits sociaux – validité de l’information précontractuelle - révision de prix - absence de preuve d’une garantie de passif - engagement de reprise de caution - absence d’accord du bénéficiaire de la caution

Sommaire : Application du code de la consommation à un contrat de bière – Disproportion de l’engagement des cautions.