18/03/2024PP FINANCES c/ CRCA RG 2022 012 830 - jugement du 14 décembre 2023 (6ème chambre)

Mots-clés :
GARANTIES / Cautionnement

Sommaire

Créancier nanti et bénéficiaire d’un cautionnement – Liquidation judiciaire du débiteur – Plan de cession – Sort du nantissement – Application de l’article 2314 du code civil (décharge de la caution)

La société MONTPARNASSE 106 (Montparnasse) a acquis un fonds de commerce de restaurant. L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt du Crédit Agricole (CRCA) assorti du cautionnement solidaire de la société PP Finances, holding de Montparnasse, à hauteur de 1 557 k€.

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15/02/2024Messieurs X, Y et Z c/ Société de droit suisse CES MANAGEMENT RG 2023 023 402- jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Cautionnement

Sommaire

Cession de droits sociaux – validité de l’information précontractuelle - révision de prix - absence de preuve d’une garantie de passif - engagement de reprise de caution - absence d’accord du bénéficiaire de la caution

Messieurs X, Y, Z, ci-après les demandeurs, ont cédé à la société CES la société Sport Impulse, ci-après Sport, dont ils étaient les actionnaires fondateurs. Le contrat de cession stipulait un paiement en 3 échéances. Après avoir réglé la première échéance, CES a refusé de régler les deux suivantes en raison de la découverte de discordances sérieuses entre la situation financière de Sport et les informations communiquées, sur le fondement desquelles elle avait consenti à l’acquisition de la société, et ce alors que, dans la lettre d’intention, les vendeurs garantissaient l’exactitude des renseignements fournis. Par ailleurs, CES a refusé de se substituer aux vendeurs dans les cautionnements qu’ils avaient consentis au banquier de Sport.

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23/01/2024HEINEKEN c/ FAMILY BEN et MM. X - RG J 2022000410 - jugement du 1er juin 2023

Mots-clés : GARANTIES / Cautionnement.

Sommaire : Application du code de la consommation à un contrat de bière – Disproportion de l’engagement des cautions.

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