15/02/2024Messieurs X, Y et Z c/ Société de droit suisse CES MANAGEMENT RG 2023 023 402- jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Cautionnement

Sommaire :

Cession de droits sociaux – validité de l’information précontractuelle - révision de prix - absence de preuve d’une garantie de passif - engagement de reprise de caution - absence d’accord du bénéficiaire de la caution

Messieurs X, Y,...

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23/01/2024HEINEKEN c/ FAMILY BEN et MM. X - RG J 2022000410 - jugement du 1er juin 2023

Mots-clés : GARANTIES / Cautionnement.

Sommaire : Application du code de la consommation à un contrat de bière – Disproportion de l’engagement des cautions.

La société FAMILY BEN avait souscrit un emprunt auprès du CIC, HEINEKEN s’étant portée caution solidaire. En contrepartie de ce...

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