15/02/2024Messieurs X, Y et Z c/ Société de droit suisse CES MANAGEMENT RG 2023 023 402- jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Cautionnement

Sommaire :

Cession de droits sociaux – validité de l’information précontractuelle - révision de prix - absence de preuve d’une garantie de passif - engagement de reprise de caution - absence d’accord du bénéficiaire de la caution

Messieurs X, Y,...

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23/01/2024AB2 et autres c/ LTB France, Mme X et autres - RG 2020037390 - jugement du 9 septembre 2022

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Porte-fort

Sommaire

Cession de droits sociaux - Exécution forcée d’une promesse d’achat d’actions consentie par une société désormais en procédure collective – Forme de la notification de levée d’option à la société promettante - Exécution d’une promesse de...

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23/01/2024Monsieur X et société Y contre NODYA et BI3E - RG J 2022 000 601 - jugement du 3 novembre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES – Cession de droits sociaux – Dividendes

Sommaire :

Force obligatoire du contrat - Distribution de dividendes préalable à une cession de société – Licéité d’une telle distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice

Le 30 septembre 2019,...

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23/01/2024Monsieur X contre SAS Z et divers - RG 2021 038 446 - jugement du 30 juin 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux

Sommaire :

Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le...

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