La chambre internationale
Le tribunal de commerce de Paris est l’un des piliers du triptyque "PARIS : place de droit international" aux côtés de la cour d’appel de Paris et de la chambre arbitrale internationale de Paris. En outre, la juridiction européenne Juridiction Unique du Brevet (JUB) est établie à Paris depuis 2023.
La salle d’audience du tribunal dédiée à l’international dispose d’un système de visioconférence, de cabines de traduction simultanée et de salles de réunion.
En France, le tribunal de commerce traite les affaires entre commerçants depuis 1792.
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris a été instituée en 1995.
À présent, la place judiciaire de Paris propose aux entreprises un dispositif de deux chambres internationales - de première instance et d’appel - spécialisées en matière de litiges du commerce international soumis au droit français ou bien au droit d'un autre pays.
Les décisions rendues par les juridictions françaises sont exécutoires au sein de l’Union Européenne, ce qui est un avantage comparatif considérable par rapport aux décisions des juridictions extérieures à l’UE.
La chambre internationale du tribunal s’est dotée d’une nouvelle procédure, souple et innovante offrant un système juridictionnel attractif conforme aux standards internationaux. Il en est de même pour la chambre internationale de la Cour d’appel. Ces règles de procédure ont été fixées par deux protocoles, signés en février 2018 entre le barreau de Paris, la cour d’appel et le tribunal de commerce de Paris.
Les Protocoles permettent aux parties de bénéficier d'un calendrier de procédure détaillé et impératif pour une meilleure prévisibilité des délais de traitement. L’administration judiciaire de la preuve est renforcée par la possibilité pour les parties d'être entendues et de demander l'audition de témoins et d'experts, ou de parties, en incluant la possibilité d’une interrogation croisée, sous le contrôle du juge. En outre, l'usage de la langue anglaise ou d’autres langues est admises tant dans la production des pièces qu'à l'occasion des auditions et des plaidoiries.
Un guide complet présentant la procédure a été rédigé en français et en anglais. Il présente les modalités de traitement des affaires de contentieux international devant ces chambres, depuis l'introduction de l'instance jusqu'au jugement, afin de permettre aux praticiens de connaître les attentes de ces chambres et ainsi de mieux anticiper, préparer et conduire leurs procédures. Il donne également des informations sur les aspects pratiques (délais, coûts, modes de mise à disposition des jugements...).
Cet ouvrage rassemble en un même document les dispositions issues du code de procédure civile et celles des Protocoles précités. Il ne se substitue en aucun cas aux dispositions légales et réglementaires applicables, auxquelles les parties et leurs conseils sont invités à se reporter.
Au plan logistique, une nouvelle salle d’audience a été inaugurée le 28 octobre 2022 au tribunal de commerce de Paris. Cette salle va permettre au débat judiciaire des contentieux internationaux d’avoir lieu dans des conditions optimales. En effet, ce lieu dispose d’un système de visioconférence performant et de cabines de traduction. En outre, deux salles de réunion attenantes sont mises à disposition des parties dont l’instance est en cours d’audience.
À noter que cette salle est partagée avec la nouvelle Juridiction européenne Unique des Brevets (JUB) établie à Paris.
Les discours du ministre de la Justice et du président du tribunal de commerce dédiés à l’inauguration de ce lieu sont disponibles au téléchargement…
©Helen PeterLa compétence générale (cf. extrait du Guide) *
Les chambres commerciales internationales de Paris ne sont pas des juridictions internationales autonomes. Elles sont des chambres intégrées, l'une au tribunal de commerce, l'autre à la cour d'appel de Paris, qui seuls peuvent-être déclarés compétents ou incompétents pour statuer sur un litige. Les parties peuvent, selon les voies de droit applicables, contester la compétence générale d'attribution et/ou territoriale.
Les parties sont libres de signaler au greffe leur souhait de voir affecter le dossier aux chambres commerciales internationales et d'en justifier les motifs.
Les règles de compétence matérielle sont définies aux articles 33 à 41 du code de procédure civile. La compétence internationale est déterminée par application des règlements européens et conventions internationales en vigueur et, à défaut, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile étendus à l’ordre international.
Quels litiges sont susceptibles d'être affectés aux chambres commerciales internationales de Paris ?
Ces chambres ont vocation à connaître des litiges qui mettent en jeu les intérêts du commerce international. Un litige met en jeu les intérêts du commerce international dès lors que l'opération économique à l'origine du litige n'a pas vocation à se dénouer économiquement dans un seul et même État et qu'elle implique un mouvement de biens, de services ou de capitaux au-delà des frontières.
Dans ce cadre, la chambre commerciale internationale peut connaître des litiges relevant notamment des matières suivantes :
- contrats commerciaux et rupture de relations commerciales ;
- contrats de transport ;
- concurrence déloyale ;
- réparation à la suite d’un litige en matière de pratiques anti-concurrentielles ;
- opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place.
La liste des matières visées par les Protocoles n’est pas exhaustive. Si un litige relevant du domaine économique présente une internationalité suffisante, il est susceptible d'être porté devant les chambres commerciales internationales.
L'affectation d'une affaire à la chambre commerciale internationale de Paris peut en outre résulter d'une stipulation contractuelle attribuant compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Paris (cf. articles 1.3 et 1.2 des Protocoles).
Le droit applicable et la représentation des parties
Le droit applicable est celui du contrat ou, à défaut, celui choisi par les parties à l’ouverture de l’instance. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal choisit la loi applicable en fonction des règles internationales de conflit de lois selon les traités Rome 1 et Rome 2.
Les parties peuvent être représentées librement par des avocats ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, ou par un avocat non européen selon les conventions en vigueur selon les pays.
©Helen PeterLa langue de la procédure *
Le français reste la langue de la procédure, cependant l’usage d’autres langues à la demande des parties est autorisé sous réserve de l’adhésion au Protocole ci-dessus mentionné.
L’usage de l’anglais
Durant les auditions, la langue anglaise peut être utilisée par les parties, les témoins et les experts ou techniciens qui comparaissent à l’audience, avec ou sans interprète, si les parties le souhaitent. Les pièces communiquées par les parties peuvent être produites en langue anglaise, sans traduction.
L’usage d’une langue autre que le français ou l’anglais
Durant les auditions, lorsqu’une des parties, un expert ou un témoin souhaite s’exprimer dans une langue étrangère autre que l’anglais, une traduction simultanée est assurée par un traducteur choisi d’un commun accord par les parties aux frais avancés par celle ayant sollicité l’audition.
Les pièces rédigées en langue étrangère autre que l’anglais doivent être produites en langue française. Mais, quelle que soit la langue étrangère utilisée, elles peuvent être traduites librement, y compris oralement à l’audience, sans appel à un traducteur assermenté, sauf contestation par l’une des parties.
L’usage du français
Lorsque les débats ont lieu en français, ils peuvent tout de même faire l'objet d'une traduction par un interprète si l'une des parties le demande, à ses frais avancés.
Les actes de la procédure sont impérativement rédigés en français ; c’est-à-dire les actes écrits suivants : assignation, déclaration d'appel, constat d’audience, note d’audience, conclusions, bordereau de communication de pièces, procès-verbal d’audition, jugement, ordonnance et arrêt.
Une traduction assermentée des jugements en langue anglaise est effectuée si les parties ont adhéré au Protocole.
©Helen PeterLes juges
En France, les juges des tribunaux de commerce sont issus du monde des entreprises. Ce sont des dirigeants ou des cadres supérieurs des entreprises, formés au droit et expérimentés.
La chambre internationale du tribunal est actuellement composée de 9 juges qui ont tous une pratique courante de l’anglais, ainsi que d’autres langues, en raison de leur formation et de leur parcours professionnel au sein d’entreprises ayant des activités internationales.
La chambre internationale peut faire appel au besoin à l’expérience des 171 autres juges du tribunal de commerce de Paris spécialisés dans divers domaines, comme par exemple le droit monétaire et financier ou les transports et assurances, en les appelant dans les formations de jugement ou en délibéré.
©Helen PeterLes délais de la procédure
La chambre internationale bénéficie d’une qualité essentielle reconnue au tribunal de commerce de Paris, celle de la diligence de ses procédures, qui fait l’objet d’indicateurs de performance suivis mensuellement dans le cadre de sa qualification qualité ISO 9001.
Les coûts de la procédure
La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris applique les coûts de procédure peu onéreux de l’institution judiciaire française, notamment en comparaison des coûts pratiqués par d'autres institutions judiciaires anglo-saxonnes ou par certains organismes d’arbitrage.
Le recours
Le système français offre l’accès à un second degré de juridiction dédié au contentieux international des affaires, ce qui le distingue d’autres chambres commerciales internationales.
Les éventuels recours à l’encontre des décisions de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris s’opèrent devant la chambre internationale de la cour d’appel de Paris, composée de magistrats bilingues rompus aux pratiques internationales.
©Helen PeterAutres atouts de la chambre internationale et de la place de Paris
Monsieur le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a souligné les atouts des chambres judiciaires internationales de Paris, dans son discours d’inauguration de la nouvelle salle d’audience en octobre 2022.
Extrait du discours : Les protocoles dont s’est dotée la place judiciaire de Paris au plan commercial instaure une « nouvelle procédure, dont il faut souligner le caractère inédit » et qui « intègre certaines des souplesses de la common law et de l’arbitrage, tout en préservant et promouvant la tradition juridique française.
Cette procédure dynamique, souple et rapide permet un accès plus aisé aux juridictions commerciales françaises et favorise leur choix lorsqu’il s’agit de prévoir au contrat une clause attributive de compétence.
Je vois en effet dans la promotion de ces chambres et de leurs procédures une occasion de favoriser le rayonnement de la tradition civiliste française construite autour de la sécurité juridique et de la prévisibilité.
Le modèle français de "droit continental" a servi de référence à de nombreuses législations nationales étrangères. Ce fut le cas en Amérique latine par exemple mais également dans une partie importante de l’Afrique, en Asie ou en Europe de l’Est. Cette proximité des législations favorise la place de Paris qui offre aux acteurs commerciaux l’accès à des juges qualifiés en droit continental et ouverts à la common law… ».
* NOTE :
Les pages du site du tribunal de commerce de Paris n’ont pas pour objet de présenter l’exhaustivité de la législation commerciale en vigueur, mais de donner un premier aperçu général aux personnes non initiées au droit commercial français et européen, et d’en accroître ainsi l’accessibilité et la compréhension.
Toute personne intéressée par une procédure devra se référer aux textes précis de la loi et des protocoles ci-dessus mentionnés, éventuellement prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, et s’adresser aux services du greffe du tribunal de commerce de Paris.