31/12/2024SAS A c/ SAS B et M. X RG 2022040370 - jugement du 17 novembre 2023 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation

Sommaire

Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale 

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10/10/2024EURONEWS SALES c/ SUMANDO TV Y WEB (autrement dénommée NAVARRA TV Y 7 LA RIOJA) RG 2023018839 – jugement du 20 juin 2024, 3ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale

Sommaire

Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive. 

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22/07/2024GLOBAL CORPORATE FINANCE (GCFO13) C/ VERGNET RG 2023007941 - jugement du 30 avril 2024 (1ère chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale

Sommaire

Respect des engagements contractuels - Appréciation par le juge du caractère excessif ou dérisoire de la clause pénale

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13/05/2024Sociétés de droit mauritanien TANIT Fishing, ARGUIN Fishing et SMPCA contre Monsieur K (instance 2021034299) et contre sociétés de droit turc ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU (instance 2022052478) RG J2024000017 - Jugement du 18 janvier 2024 – 3ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale

Sommaire

Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle

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23/01/2024SA CENTRALE DES OPTICIENS (CDO) c/ LA PROVENCALE D’OPTIQUE (LPO), SAS LES MANDATAIRES, SELARL DE SAINT RAPT – BERTHOLET - RG 2021037293 – jugement du 13 septembre 2023 (19ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance

Sommaire

Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale

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