Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation
Sommaire
Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale
Sommaire
Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
Sommaire
Respect des engagements contractuels - Appréciation par le juge du caractère excessif ou dérisoire de la clause pénale
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
Sommaire
Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance
Sommaire
Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale