13/05/2024Sociétés de droit mauritanien TANIT Fishing, ARGUIN Fishing et SMPCA contre Monsieur K (instance 2021034299) et contre sociétés de droit turc ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU (instance 2022052478) RG J2024000017 - Jugement du 18 janvier 2024 – 3ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale

Sommaire

Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle

Le 2 mars 2017, trois propriétaires turcs de bateaux de pêche, les sociétés ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU, tous trois représentés par Monsieur K, signent chacun un « Contrat » avec respectivement TANIT, ARGUIN et SMPCA, trois sociétés mauritaniennes titulaires de licences de pêche délivrées par les autorités mauritaniennes. Ils mettent à disposition leurs navires respectifs pour une campagne de pêche conjointe de 21 mois en vue d’une exploitation commune des produits pêchés.

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23/01/2024SA CENTRALE DES OPTICIENS (CDO) c/ LA PROVENCALE D’OPTIQUE (LPO), SAS LES MANDATAIRES, SELARL DE SAINT RAPT – BERTHOLET - RG 2021037293 – jugement du 13 septembre 2023 (19ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance

Sommaire

Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale

LPO exploite un magasin d’optique à Aix en Provence et s’approvisionne auprès de CDO. En 2016, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence place LPO sous sauvegarde judiciaire et des factures de CDO étant impayées, celle-ci déclare sa créance.

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