Clause type d’attribution de juridiction

Clause type d’attribution de juridiction

Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris.

Dans le cadre des contrats ISDA en français qui s’appliquent aux transactions bancaires et de trésorerie complexes, la clause type d’attribution de juridiction retenue est la suivante

(i) En cas de litige, d’action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent Contrat, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité (une "Procédure"), les stipulations suivantes s’appliquent, selon le choix exprimé par les parties dans l’Annexe entre "Attribution de Compétence Exclusive" et "Attribution de Compétence Non-Exclusive". A défaut de choix exprimé par les parties entre "Attribution de Compétence Exclusive" et "Attribution de Compétence Non-Exclusive" dans l’Annexe, les parties seront réputées avoir désigné l’"Attribution de Compétence Exclusive ».

(ii) Lorsque l’"Attribution de Compétence Exclusive" s’applique, chacune des parties :

(A) se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d'Appel de Paris ; et

(B) renonce irrévocablement à toute exception d'incompétence, qu'elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu'elle pourrait soulever pour s'opposer à l'introduction d'une Procédure devant ces tribunaux ;

(iii) Lorsque l’"Attribution de Compétence Non-Exclusive" s’applique, chacune des parties :
(A) se soumet irrévocablement à la compétence non-exclusive du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d'Appel de Paris ou de toute autre juridiction compétente en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

(B) renonce irrévocablement à toute exception d'incompétence, qu'elle soit relative à la compétence matérielle ou territoriale du tribunal saisi, qu'elle pourrait soulever pour s'opposer à l'introduction d'une Procédure devant ces tribunaux ; et

(C) consent irrévocablement, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à ce que le fait d'engager une Procédure devant une ou plusieurs juridictions ne saurait empêcher d'engager une Procédure devant toute autre juridiction.

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