10/10/2024SASU PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT c/ SASU GM ANIMS RG 2023032342 - Jugement du 27 mai 2024 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Code de la consommation

Sommaire

Contrat de mise à disposition d’une place de crèche – Application du code de la consommation – Durée de préavis créant un déséquilibre significatif 

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