15/02/2024SA SELCODIS, liquidateur Ste EDA, M.X c/ NATIXIS, CEGC, BRED… RG J 2021 000 171- jugement du 30 novembre 2023 (6ème chambre)

Mots-clés :
PROCEDURE / Communication de pièces

Sommaire : refus d’un crédit - demande de production forcée des documents internes des défenderesses justifiant ledit refus 

La SA EDA et sa maison-mère la SA SELCODIS, ainsi que d’autres filiales de cette dernière, disposaient de lignes de crédit...

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