23/01/2024SAS KEYOFLAB c/ société de droit allemand VIRION - RG 2023006593 - jugement du 28/09/2023

Mots-clés : COMPETENCE / Compétence internationale

Sommaire : Rupture brutale de relations commerciales établies entre une société française et une société appartenant à un autre Etat de l’Union Européenne. Caractère contractuel ou quasi-délictuel. 

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