23/01/2024LONE STAR GROUP LTD, société de droit étranger, c/ TUNISAIR TECHNICS et TUNISAIR, sociétés de droit tunisien - RG 2021003776 - jugement du 22 juin 2023

Mots-clés : COMPETENCE – Compétence territoriale

Sommaire : Si une société mère non signataire d’un contrat conclu par sa fille n’est normalement pas tenue par ce contrat, en raison de l’effet relatif des conventions et de l’indépendance des personnes morales, elle peut, malgré tout, être considérée comme partie au contrat lorsqu’elle s’est immiscée de façon constante dans les relations entre sa fille et le cocontractant.

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