Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire
Concurrence déloyale et parasitisme. - Interdiction de commercialisation. - Confiscation - Préjudice financier
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CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire
Concurrence déloyale et parasitisme - Risque de confusion – Préjudice - Interdiction de commercialisation
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CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire
Pas de dénigrement ni de concurrence déloyale si les propos critiques relèvent d’un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle et ne sont pas outranciers
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CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire
Pas de concurrence déloyale et parasitaire si les signes distinctifs et éléments de communication prétendument imités n’ont rien d’original et ne sont pas même communs à tous les établissements du réseau prétendument imité.
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TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE/ Concurrence déloyale
Sommaire
Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)
Mots-clés :
TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire
Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud
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CONCURRENCE – Concurrence déloyale
Sommaire
Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice
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CONCURRENCE – Concurrence déloyale
Sommaire
Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés
Mots-clés : CONCURRENCE/Concurrence déloyale
Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage
Mots-clés : CONCURRENCE / Concurrence déloyale
Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse