13/05/2024SAS BIG MAMMA et autres c/ DALMATAGROUP RG 2022026328 – jugement du 19 février 2024, 15ème chambre

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Pas de concurrence déloyale et parasitaire si les signes distinctifs et éléments de communication prétendument imités n’ont rien d’original et ne sont pas même communs à tous les établissements du réseau prétendument imité.

Neuf sociétés, réunies sous le concept « BIG MAMMA », exploitent des restaurants de type italien à Paris. La SAS DALMATAGROUP, ci-après DALMATA, exploite deux restaurants italiens, le « Dalmata » depuis 2017, puis le « Giorgio » depuis 2021. Un premier différend a déjà opposé les parties : BIG MAMMA reprochait à DALMATA des actes de concurrence déloyale, litige qui a été résolu par un protocole signé en 2018.

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18/03/20242 477 chauffeurs de taxi c/ UBER France & UBER BV RG 2021 020 148 - jugement du 21 décembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE/ Concurrence déloyale

Sommaire

Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)

Les chauffeurs de VTC, dont la prestation est intermédiée par la plateforme Uber, en concurrence directe avec les chauffeurs de taxis, sont soumis à différents textes dont le dernier est la loi dite Thevenoud (de janvier 2015).

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18/03/202448 chauffeurs de taxi c/ société UBER INTERNATIONAL et UBER France RG 2021 019 863 - jugement du 11 décembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud 

48 personnes physiques, ayant une activité de chauffeurs de taxi, reprochent aux sociétés du groupe UBER d’avoir, par le biais de l’application «Uber », qui met en relation des chauffeurs de VTC et des utilisateurs, violé la réglementation relative à cette activité, édictée notamment par l’article L.3120-2 III 1er du code des transports ; ils font valoir que l’application se traduit pour les chauffeurs par de la « maraude électronique » et que cette pratique, prohibée par la loi, est une faute constitutive de concurrence déloyale.

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15/02/2024NAVY PARIS c/ EURL NOT MADAME - RG 2021019775 – jugement du 13 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale
IRRECEVABILITE – Défaut de conciliation préalable

Sommaire

Imitation fautive de modèles – Parasitisme – Risque de confusion - Dénigrement

La SAS NAVY PARIS (ci-après « NAVY ») commercialise sur internet du prêt à porter pour femmes. L’EURL NOT MADAME (ci-après « NM ») achète à des grossistes des vêtements qu’elle revend aux particuliers sur internet. Selon NAVY, NM imite 26 de ses modèles, ce qui constitue une concurrence déloyale et parasitaire ; elle demande la condamnation de NM à 440 k€ de dommages-intérêts et plusieurs mesures. NM soutient avoir fait l’objet d’une campagne de dénigrement organisée par NAVY et demande 50 k€ pour préjudice moral.

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15/02/2024SNC LIDL c/ SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL - RG 2021027085 - jugement du 27 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire

Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

LIDL exploite en France une chaîne de 1 500 supermarchés. ITM gère la stratégie et la politique commerciale des enseignes de distribution du Groupement des Mousquetaires, notamment de l’enseigne Intermarché. En septembre 2019, ITM a diffusé des spots publicitaires concernant 3 produits vendus à prix avantageux : carottes, concombres et courgettes.

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15/02/2024SAS CONVERGENCE ST3H c/ MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (de droit suisse) - RG 2022047035 – jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire

Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

La SAS CONVERGENCE ST3H (CONVERGENCE) est prestataire de services informatiques. La société MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (ci-après MSCG), de droit suisse, exerce la même activité. En 2020, HELIOS, la société-mère de CONVERGENCE, a engagé des pourparlers avec MSCG pour lui céder ses titres de CONVERGENCE ; HELIOS et MSCG ont signé un accord de confidentialité, dont un article prévoyait une obligation de non-démarchage de clients et prospects et l’article suivant une clause de non-débauchage du personnel ou de mandataires sociaux en fonction chez CONVERGENCE et ses filiales. La cession n’est pas allée à son terme.

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23/01/2024Axicom vs Exaprobe - RG 2022055254 - 08/09/2023

Mots-clés : CONCURRENCE/Concurrence déloyale

Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage

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23/01/2024ETHYPHARM c/ ZENTIVA FRANCE - RG 2021 044 054 – jugement du 10 juillet 2023 (15ème chambre)

Mots-clés : CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse

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