15/02/2024NAVY PARIS c/ EURL NOT MADAME - RG 2021019775 – jugement du 13 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale
IRRECEVABILITE – Défaut de conciliation préalable

Sommaire :

Imitation fautive de modèles – Parasitisme – Risque de confusion - Dénigrement

La SAS NAVY PARIS (ci-après « NAVY ») commercialise sur internet du prêt à porter pour femmes. L’EURL NOT MADAME (ci-après « NM ») achète à des grossistes...

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15/02/2024SNC LIDL c/ SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL - RG 2021027085 - jugement du 27 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire :

Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

LIDL exploite en France une chaîne de 1 500 supermarchés. ITM gère la...

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15/02/2024SAS CONVERGENCE ST3H c/ MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (de droit suisse) - RG 2022047035 – jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire :

Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

La SAS CONVERGENCE ST3H (CONVERGENCE) est prestataire de services informatiques. La société MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (ci-après MSCG), de droit suisse, exerce la même...

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23/01/2024Axicom vs Exaprobe - RG 2022055254 - 08/09/2023

Mots-clés : CONCURRENCE/Concurrence déloyale

Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage

Les deux sociétés Axicom et Exaprobe œuvrent dans le secteur de la cybersécurité pour entreprises, les consultants de la première intervenant auprès de la seconde. Il est de...

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23/01/2024ETHYPHARM c/ ZENTIVA FRANCE - RG 2021 044 054 – jugement du 10 juillet 2023 (15ème chambre)

Mots-clés : CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse

En 2018, ETHYPHARM a commercialisé le « BACLOCUR », médicament destiné à réduire la consommation d’alcool. ZENTIVA est titulaire d’une autorisation de...

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