10/02/2025SA CHRISTIAN DIOR COUTURE c/ SARL DEGRIF DES STOCKS - SARL 3Y EXPANSION RG 2023049689 - jugement du 25/11/2024 15ème chambre

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Concurrence déloyale et parasitisme. - Interdiction de commercialisation. - Confiscation - Préjudice financier 

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10/10/2024SAS VOLNER c/ SAS KRITER BRUT DE BRUT RG 2023007198 - Jugement du 10/06/2024 15ème chambre

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Concurrence déloyale et parasitisme - Risque de confusion – Préjudice - Interdiction de commercialisation

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25/06/2024UNILEVER FRANCE c/ ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL RG 2024004179 – ordonnance du 8 février 2024

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Pas de dénigrement ni de concurrence déloyale si les propos critiques relèvent d’un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle et ne sont pas outranciers

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13/05/2024SAS BIG MAMMA et autres c/ DALMATAGROUP RG 2022026328 – jugement du 19 février 2024, 15ème chambre

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Pas de concurrence déloyale et parasitaire si les signes distinctifs et éléments de communication prétendument imités n’ont rien d’original et ne sont pas même communs à tous les établissements du réseau prétendument imité.

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18/03/20242 477 chauffeurs de taxi c/ UBER France & UBER BV RG 2021 020 148 - jugement du 21 décembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE/ Concurrence déloyale

Sommaire

Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)

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18/03/202448 chauffeurs de taxi c/ société UBER INTERNATIONAL et UBER France RG 2021 019 863 - jugement du 11 décembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
TRANSPORTS / Routier
CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire

Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud 

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15/02/2024SNC LIDL c/ SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL - RG 2021027085 - jugement du 27 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire

Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

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15/02/2024SAS CONVERGENCE ST3H c/ MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (de droit suisse) - RG 2022047035 – jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale

Sommaire

Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

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23/01/2024Axicom vs Exaprobe - RG 2022055254 - 08/09/2023

Mots-clés : CONCURRENCE/Concurrence déloyale

Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage

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23/01/2024ETHYPHARM c/ ZENTIVA FRANCE - RG 2021 044 054 – jugement du 10 juillet 2023 (15ème chambre)

Mots-clés : CONCURRENCE / Concurrence déloyale

Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse

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