Mots-clés :
CONSTRUCTION / Contrats de construction – Sous-traitance
Sommaire
Distinction contrat de sous-traitance / contrat de fourniture – Absence de déclaration du sous-traitant au maître d’ouvrage – Rémunération due pour les travaux supplémentaires malgré l’absence de bon de commande et de devis accepté s’ils ont été implicitement demandés et réalisés - Montant à évaluer par le tribunal