18/03/2024SARL M-TECHNIQUE c/ TMO & ARC RG 2023 014 341- jugement du 22 décembre 2023 (10ème chambre)

Mots-clés :
CONSTRUCTION / Contrats de construction – Sous-traitance

Sommaire

Distinction contrat de sous-traitance / contrat de fourniture – Absence de déclaration du sous-traitant au maître d’ouvrage – Rémunération due pour les travaux supplémentaires malgré l’absence de bon de commande et de devis accepté s’ils ont été implicitement demandés et réalisés - Montant à évaluer par le tribunal

MARIGNAN, maître d’ouvrage, a confié à TMO l’installation d’accessoires de chauffage. ARC est intervenue comme assistant à maîtrise d’ouvrage. TMO, ne disposant pas d’un bureau d’études techniques interne, a passé commande à M- TECHNIQUE, ci-après M, de la réalisation de plans de câblage. Plusieurs factures d’études de M pour travaux supplémentaires étant restées impayées par TMO, M a saisi le tribunal de demandes de condamnation in solidum de TMO et d’ARC.

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