23/01/2024SA CENTRALE DES OPTICIENS (CDO) c/ LA PROVENCALE D’OPTIQUE (LPO), SAS LES MANDATAIRES, SELARL DE SAINT RAPT – BERTHOLET - RG 2021037293 – jugement du 13 septembre 2023 (19ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance

Sommaire

Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale

LPO exploite un magasin d’optique à Aix en Provence et s’approvisionne auprès de CDO. En 2016, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence place LPO sous sauvegarde judiciaire et des factures de CDO étant impayées, celle-ci déclare sa créance.

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