13/05/2024SAS X CONSEIL c/ SAS CYRUS CONSEIL et autres RG 2022010598 - jugement du 27 février 2024 – 5ème chambre

Mots-clés :
ASSURANCES / Courtage

Sommaire

Transfert d’un contrat d’assurance à un nouveau courtier – 3ème usage du courtage – Directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) – Application de la loi dans le temps.

A l’époque où M. X travaillait chez CYRUS CONSEIL, courtier en assurance, 32 contrats d’assurance vie avaient été souscrits, par son intermédiaire, par des clients auprès d’AXA et GENERALI.

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