10/10/2024GRENKE LOCATION c/ EBERSOLD RG 2023004465 – jugement du 3 juin 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance

Sommaire

Location financière : destruction du bien loué – résiliation du contrat de location – non-déclaration de sa créance par le loueur dans les délais - forclusion.

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