Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée. 

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Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.

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Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite. 

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La société gérante d’une autre société et celle-ci sont deux personnes morales distinctes – Irrecevabilité de l’action contre la gérante au titre des relations contractuelles avec la société gérée

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Assignation de la société mère pour fautes reprochées à sa filiale – Autonomie de la personne morale sauf immixtion de la mère.

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Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

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Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

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Cession d’un contrat de location financière – Nécessité de notifier la cession au locataire – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le locataire à défaut de cette notification

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Autonomie des personnes morales - Qualité à défendre du commettant pour faute délictuelle du commissionnaire – L’existence de la faute alléguée est question de fond et non de recevabilité de l’action 

Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime