13/05/2024EURL SUDMEDIA CONSEIL et autres c/ SA SOLOCAL GROUP RG 2021029792 - jugement du 25 janvier 2024 – 6ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de qualité ou d’intérêt à agir ou à défendre

Sommaire

Assignation de la société mère pour fautes reprochées à sa filiale – Autonomie de la personne morale sauf immixtion de la mère.

SOLOCAL GROUP est la société mère de SOLOCAL SA, qui édite un service de recherche en ligne de professionnels à travers le site « pagesjaunes.fr », dont elle commercialise les espaces publicitaires. Cette commercialisation se fait à la fois par son service intégré de régie publicitaire ou par l’intermédiaire d’agences de publicité.

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18/03/2024M. X et autres administrateurs de CCFS c/ RSP et CCFS Jugement du 30 juin 2023 RG 2023 005 122 (16ème chambre) et jugement du 15 décembre 2023 RG 2023 052 452 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Dirigeants sociaux

Sommaire

Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

RG 2023 005 122

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15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture

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23/01/2024SAS LEASECOM c/ BELLA SARL - RG 2022 017 496 - jugement du 6 novembre 2023 (9ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir

Sommaire

Cession d’un contrat de location financière – Nécessité de notifier la cession au locataire – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le locataire à défaut de cette notification

La société BELLA avait pris en 2019 du matériel en location financière auprès de la société ATLANCE.

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23/01/2024MINISTERE ECONOMIE contre ITM - RG 2021 022 951 - jugement du 5 octobre 2023 (6ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir (ou à défendre)

Sommaire

Autonomie des personnes morales - Qualité à défendre du commettant pour faute délictuelle du commissionnaire – L’existence de la faute alléguée est question de fond et non de recevabilité de l’action 

La grande distribution alimentaire a, depuis une dizaine d’années, implanté tout ou partie de ses centrales d’achat à l’étranger. C’est le cas des 3 Mousquetaires, ci-après ITM, implanté dans plusieurs pays européens.

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23/01/2024Monsieur X c/ Société anonyme Y - RG 2021 046 671- jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux

Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime

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