15/02/2024NAVY PARIS c/ EURL NOT MADAME - RG 2021019775 – jugement du 13 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale
IRRECEVABILITE – Défaut de conciliation préalable

Sommaire

Imitation fautive de modèles – Parasitisme – Risque de confusion - Dénigrement

La SAS NAVY PARIS (ci-après « NAVY ») commercialise sur internet du prêt à porter pour femmes. L’EURL NOT MADAME (ci-après « NM ») achète à des grossistes des vêtements qu’elle revend aux particuliers sur internet. Selon NAVY, NM imite 26 de ses modèles, ce qui constitue une concurrence déloyale et parasitaire ; elle demande la condamnation de NM à 440 k€ de dommages-intérêts et plusieurs mesures. NM soutient avoir fait l’objet d’une campagne de dénigrement organisée par NAVY et demande 50 k€ pour préjudice moral.

Lire Plus
15/02/2024SAS Duty Free c/ Kuehne, Cerbere et autres - RG J2011 000 938 - jugement du 9 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat

Sommaire

Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.

La SAS DUTY FREE, ci-après DFA, avait conclu en 2007 avec Kuehne & Nagel, ci-après K&N, un contrat de prestations de services consistant dans la gestion de son entrepôt ; un avenant signé le 11 mars 2011 a mis fin à leur relation commerciale de manière anticipée au 1er avril 2011 ; ledit avenant, confidentiel, stipulait que, en cas de survenance entre le 11 mars et le 1er avril d’un « évènement », les deux parties renonçaient à tout recours si une notification ouvrant la voie à une démarche amiable n’était pas faite préalablement. K&N avait conclu avec la SA Cerbère un contrat de mise à disposition de personnels de gardiennage et de surveillance.

Lire Plus