Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale
IRRECEVABILITE – Défaut de conciliation préalable
Sommaire
Imitation fautive de modèles – Parasitisme – Risque de confusion - Dénigrement
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat
Sommaire
Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.