Les délais de procédure

Les délais de procédure

La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris bénéficie d’une des qualités essentielles et reconnues de l’institution, celle de la diligence de ses procédures, qui fait l’objet d’indicateurs de performance suivis mensuellement dans le cadre de sa qualification ISO 9001, version 2015.

Les chambres internationales tant au tribunal de commerce de Paris qu’à la cour d’appel de Paris consacreront à leurs dossiers tout le temps qu’ils pourront requérir.

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