23/01/2024Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane c/ SARL RANGERS SECURITE - RG 2023 017 320 - jugement du 11 juillet 2023 (5ème chambre)

Mots-clés :
PROCEDURE / Dépaysement
PROCEDURES COLLECTIVES / Plan de continuation ou de sauvegarde – Tierce opposition

Sommaire : Dépaysement de la procédure : dessaisissement du tribunal initialement saisi – Ouverture obligatoire d’une liquidation judiciaire en cas de défaillance dans l’exécution d’un plan de continuation

RANGERS avait été placée en redressement...

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