LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Entreprises en difficulté

Les 3 types de dispositifs* d'accompagnement proposés par le tribunal de commerce :

  • un entretien confidentiel d’information et de prévention,
  • une procédure amiable de négociation avec des créanciers ou co-contractants,
  • une procédure judiciaire collective (projet de plan pluriannuel ou clôture).

Anticipez, n'attendez pas la cessation des paiements pour faire appel au tribunal.

 

Difficultés des entreprises

Les difficultés économiques et financières, voire juridiques, risquent parfois de mener une entreprise à l’incapacité, plus ou moins provisoire, de payer à temps ses créanciers (fournisseurs, URSSAF, Trésor public, échéances de prêt bancaire, décision de justice exécutoire…), voire même ses salariés.

Pour prévenir cette situation extrême qui caractérise un état de cessation des paiements, ou bien pour accompagner l’entreprise dans le traitement de ses difficultés, le code de commerce (Livre VI) prévoit plusieurs dispositifs que le tribunal de commerce met en œuvre.

Certains dispositifs sont amiables, ils reposent sur une négociation volontaire entre l’entreprise et ceux de ses créanciers qui l’acceptent. Ils sont confidentiels.

D’autres dispositifs sont des procédures judiciaires contraignantes, dites « collectives » car elles imposent une discipline à l’ensemble des créanciers de l’entreprise (notamment une période de gel des paiements et des poursuites) et à l'entreprise débitrice (un plus ou moins fort droit de regard temporaire sur sa gestion).

Parmi les différentes procédures collectives, certaines visent à redresser l’entreprise et à assurer la poursuite de son activité et d'autres gèrent sa liquidation et sa disparition dans les conditions les moins préjudiciables à l’environnement économique.

État de cessation des paiements

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ? Comment le prévenir ?

Pour l’entreprise qui fait face à des difficultés insurmontables, l’accès à l'un ou l'autre de ces dispositifs dépend de sa situation économique.
Deux critères sont importants :

  • l'entreprise est-elle en état de cessation des paiements ?
  • l'entreprise a-t-elle une activité économique qui lui permettra de payer sa dette à moyen terme ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes à temps (salariés, fournisseurs, Trésor public, caisses sociales...). Autrement dit, ses créanciers réclament le paiement de leurs créances immédiatement alors que l’entreprise ne dispose pas des liquidités suffisantes pour ce règlement, et qu’elle ne dispose pas non plus de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation légale de déclarer cet état dans un délai de 45 jours au greffe du tribunal de commerce.
Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose, en cas de liquidation judiciaire ultérieure, à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. Cependant, il peut, dans ce délai de 45 jours, demander l'ouverture d'une procédure amiable, mandat ad hoc ou conciliation (voir ci-après).

Le dirigeant a intérêt à anticiper la situation étant donné que la loi reconnaît à n’importe lequel de ses créanciers qualité pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise.

En savoir plus sur la déclaration de cessation des paiements...

En lire plus sur la responsabilité en matière de gestion...

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ? Comment le prévenir ?

SITUATION A : Quand l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements

Dans le cas où l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, le chef d’entreprise peut à son initiative et en toute confidentialité :

  • prendre rendez-vous pour bénéficier d’un entretien de prévention pour s’informer ;
  • solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur pour l’aider à négocier de façon amiable avec certains de ses créanciers ou co-contractants.

Il peut aussi :

  • demander l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde afin de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles de ses créanciers pendant une période d’observation qui peut aller jusqu’à 12 mois.
    Cette période de répit permet au dirigeant, sans perdre le contrôle de son entreprise, avec l’aide du tribunal et de professionnels, d’élaborer un plan pluriannuel en vue du paiement progressif des dettes, de la réorganisation et de la poursuite de l’activité ainsi que du maintien de l’emploi.
    Pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit prouver qu’elle est confrontée à des difficultés insurmontables auxquelles elle ne pourrait pas faire face sans bénéficier de cette procédure.

En lire plus sur les dispositifs de prévention

SITUATiON A : Quand l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements

SITUATION B : Quand l’entreprise est en état de cessation des paiements

Dans le cas où l’entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration au greffe (déclaration de cessation des paiements, ou « DCP ») et demander au tribunal d'ouvrir une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un second critère est alors pris en compte, celui de la viabilité de l’activité économique de l’entreprise par rapport au montant et aux caractéristiques de son endettement, et de sa capacité à le rembourser à terme.

B1 - Quand le redressement apparaît possible

Si la situation de l’entreprise permet d’envisager son sauvetage, le tribunal ouvre alors une procédure collective de redressement judiciaire qui va imposer à l’ensemble de ses créanciers l’arrêt des poursuites individuelles pendant une période d’observation, qui peut aller jusqu’à 12 mois, exceptionnellement jusqu’à 18 mois, en vue de la détermination du montant du passif et de l’élaboration d’un plan pluriannuel de paiement progressif des dettes et/ou d’un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise.

B2 - Quand le redressement apparaît manifestement impossible

Si la situation de l’entreprise ne permet pas d’envisager son sauvetage, le tribunal ouvre une procédure collective de liquidation judiciaire qui entraîne, sauf cas particulier, l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise. Le liquidateur désigné par le tribunal déterminera le montant du passif et procèdera à la réalisation des actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers selon des modalités définies par la loi.

En lire plus sur les procédures de traitement des défaillances

SITUATION B : Quand l’entreprise est en état de cessation des paiements

 

* NOTE :
Les pages du site du tribunal de commerce de Paris n’ont pas pour objet de présenter l’exhaustivité de la législation commerciale en vigueur, mais de donner un premier aperçu général aux personnes non initiées au droit commercial français et européen, et d’en accroître ainsi l’accessibilité et la compréhension.
Toute personne intéressée par une procédure devra se référer aux textes précis de la loi, éventuellement prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, et s’adresser aux services du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.

Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies