23/01/2024MOVH et autres c/ M. X, ANS et autres - RG 2021043657 - 30 juin 2023

Mots-clés : DROIT des SOCIETES / dirigeants sociaux, annulation de décisions sociales

Sommaire : augmentation de capital résultant d’une conversion d’obligations - autorisation donnée dès l’émission - inscription de résolutions à l’ordre du jour d’une AG de droit à la demande de 5% des actionnaires.

Pour financer une acquisition, MOVH,...

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23/01/2024Monsieur X c/ Société anonyme Y - RG 2021 046 671- jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux

Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère...

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