18/03/2024SARL AGECO H et AGECO H1, MM. A et B c/ SAS BELIVE et MM. C et D RG 2021020128 - Jugement du 18 janvier 2024 – 4ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux - Annulation de décisions sociales - Pacte d’associés

Sommaire

Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.

Les faits

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18/03/2024M. X et autres administrateurs de CCFS c/ RSP et CCFS Jugement du 30 juin 2023 RG 2023 005 122 (16ème chambre) et jugement du 15 décembre 2023 RG 2023 052 452 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Dirigeants sociaux

Sommaire

Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

RG 2023 005 122

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23/01/2024MOVH et autres c/ M. X, ANS et autres - RG 2021043657 - 30 juin 2023

Mots-clés : DROIT des SOCIETES / dirigeants sociaux, annulation de décisions sociales

Sommaire : augmentation de capital résultant d’une conversion d’obligations - autorisation donnée dès l’émission - inscription de résolutions à l’ordre du jour d’une AG de droit à la demande de 5% des actionnaires.

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23/01/2024Monsieur X c/ Société anonyme Y - RG 2021 046 671- jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux

Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime

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