25/06/2024Société d’exploitation de l’hôtel particulier de M. X (SEHPSGA) c/ M. D et Mme G RG 2023070364 - ordonnance du 28 mars 2024

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associé – Dirigeants sociaux
IRRECEVABILITE/ Divers

Sommaire

Irrecevabilité d’une assignation couverte par la désignation d’un mandataire ad hoc -Pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de péril imminent même en présence d’une contestation sérieuse - Illicéité d’un compte courant d’associé débiteur – Exécution forcée d’un engagement de financement.

Lire Plus
18/03/2024SAS EMPRUNTIS L’AGENCE c/ SARL LOUP BLANC et divers RG 2021 048 007 - jugement du 17 janvier 2024 – 19ème chambre

Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE / Divers
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise

Sommaire

Contrat de franchise : acte de commerce, absence de mention de l’adresse des défendeurs dans leurs conclusions, dossier d’information précontractuelle (DIP), caducité, nullité et résiliation du contrat

Lire Plus