18/03/2024SAS EMPRUNTIS L’AGENCE c/ SARL LOUP BLANC et divers RG 2021 048 007 - jugement du 17 janvier 2024 – 19ème chambre

Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE / Divers
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise

Sommaire

Contrat de franchise : acte de commerce, absence de mention de l’adresse des défendeurs dans leurs conclusions, dossier d’information précontractuelle (DIP), caducité, nullité et résiliation du contrat

EMPRUNTIS L’AGENCE est à la tête d’un réseau de franchise dans le domaine du courtage en prêts immobiliers. Elle a conclu un contrat de franchise en décembre 2019 avec Mme B et M. P, agissant au nom et pour compte de la société LOUP BLANC.

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