23/01/2024Monsieur X et société Y contre NODYA et BI3E - RG J 2022 000 601 - jugement du 3 novembre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES – Cession de droits sociaux – Dividendes

Sommaire

Force obligatoire du contrat - Distribution de dividendes préalable à une cession de société – Licéité d’une telle distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice

Le 30 septembre 2019, Monsieur X, à titre personnel, et sa holding Y avaient conclu un accord pour la cession de la société BI3E, qu’il avait créée, à la société NODYA.

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