Les domaines de compétence

La chambre internationale
Les domaines de compétence

La compétence de la chambre commerciale internationale du tribunal de commerce de Paris n’est pas différente de celle des autres chambres du tribunal. Elle découle des dispositions de l’article L. 721-3 et L. 721-4 du code de commerce. La chambre internationale traite des litiges de nature économique et commerciale. Elle inclut les litiges de dimension internationale, nés entre « commerçants » appartenant à des ordres juridiques différents, sans qu’il soit nécessaire que les parties soient domiciliées en France.

Il s’agit notamment des contentieux suivants :

  • litiges en matière de contrats commerciaux et de rupture de relations commerciales établies,
  • litiges en matière de transports,
  • litiges en matière de concurrence déloyale,
  • actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles,
  • litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers.
  • tout litige dans lequel est invoqué le non respect d’une disposition d’un contrat entre commerçants.

Protocoles de
la chambre internationale
de commerce


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