13/05/2024SAS COTELEC c/ SARL INGUN de droit allemand RG 2022 061 374 - jugement du 1er février 2024 (3 ème chambre)

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.

La SARL INGUN, société de droit allemand, est un des grands fabricants de matériels électroniques ; elle a confié à la SAS COTELEC la distribution exclusive en France de ses produits. Elle s’est interdit tout démarchage actif vers la France et a accordé à COTELEC une commission de 10 % pour ses ventes passives vers des clients français de produits qu’elle distribuait dans l’UE. Constatant une baisse de ses ventes, elle a, le 12 mai 2021, mis un terme à la relation tout en accordant à COTELEC un préavis de 24 mois. Mais, le 2 février 2022, COTELEC a annoncé avoir conclu un partenariat exclusif avec la principale concurrente de INGUN et cette dernière a simultanément constaté une chute drastique de ses ventes en France. Estimant que COTELEC n’exécutait pas de manière loyale son préavis, INGUN l’a réduit pour l’avancer au 31 mars 2022. COTELEC a alors saisi ce tribunal pour rupture brutale et, reconventionnellement, INGUN demande sa condamnation pour ses agissements constitutifs de pratiques de concurrence déloyale.

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15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture

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