15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire :

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture

Objet du...

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