Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Degré de dépendance / Relation commerciale établie / Durée du préavis
Sommaire
La société FIRST estime avoir subi de la part de société METRO des pratiques répréhensibles au sens des articles L442-6,1,1° et L442-6,1,5° du code de commerce, ce qu’elle ne démontre pas
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles
Sommaire
Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir