ETHYPHARM c/ ZENTIVA FRANCE - RG 2021 044 054 – jugement du 10 juillet 2023 (15ème chambre)

Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse

En 2018, ETHYPHARM a commercialisé le « BACLOCUR », médicament destiné à réduire la consommation d’alcool. ZENTIVA est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) du « BACLOFENE ZENTIVA » pour le traitement de la sclérose en plaque ; depuis 2014, ZENTIVA bénéficie d’une recommandation temporaire d’utilisation de ce produit pour la réduction de la dépendance à l’alcool. En 2020, elle dépose une variation de l’AMM initiale pour y ajouter cette indication de façon définitive.   Les deux médicaments sont ainsi devenus pleinement concurrents. ETHYPHARM veut faire cesser cette concurrence qu’elle estime déloyale et parasitaire.

Le demandeur, ETHYPHARM, soulevait deux moyens :

1. Le parasitisme, par violation de la protection administrative des données attachées à l’autorisation de mise sur le marché de sa spécialité. 
   Réponse du tribunal : le BACLOFENE est une molécule connue depuis les années 2010 et, dans le cas du seul ajout d’une nouvelle indication thérapeutique, les contraintes sont très allégées pour le producteur. ZENTIVA n’a pas violé la protection des données d’ETHYPHARM. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé sur l’autorisation de mise sur le marché du BACLOFENE ZENTIVA, a d’ailleurs écarté la demande d’ETHYPHARM en violation du secret des affaires par la défenderesse.
2. La faute pour promotion illicite, par violation des dispositions contractuelles sur la publicité des médicaments.
   Réponse du tribunal : les courriers adressés par ZENTIVA aux professionnels de santé ne faisaient qu’accompagner la copie d’une lettre d’information qu’elle avait reçue de la Sécurité Sociale, ils n’étaient donc pas promotionnels. En outre, la communication faite par ZENTIVA sur son site internet respectait la règlementation en vigueur. En revanche, alors que par arrêt du 13 juin 2022, publié au JO du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat consacrait le déremboursement par la Sécurité sociale du BACLOFENE ZENTIVA, ZENTIVA adressait le 24 juin un courriel aux pharmaciens de ville, faisant croire au remboursement : le tribunal décide que cette communication est trompeuse et constitue un acte de concurrence déloyale. Mais, faute de preuve par ETHYPHARM d’un dommage en résultant, le tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts.